Apres une garde à vue que se passe t il ?

C’est le procureur de la République qui décide de l’heure de fin de votre mesure de garde à vue. Il se décidera en fonction du rapport que lui fait l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) concernant l’enquête et le contenu de vos auditions.

Il peut y avoir trois issues possibles. Vous ressortez libre sans convocation, vous ressortez avec une convocation ou vous êtes déféré. Quoiqu'il arrive à la fin d'une garde à vue vous n'avez pas de casier judiciare.

A la fin de votre garde à vue vous êtes remis en liberté sans aucune convocation

Monsieur le procureur de la République peut considérer que l’infraction est insuffisamment caractérisée et opter pour un classement sans suite. Cela signifie que l’enquête ne démontre pas que vous avez commis une infraction. Vous serez alors remis en liberté et n’entendrez plus jamais parler de cette affaire.

Le Parquet peut, s’il estime que faits commis constituent une infraction mineure, décider que l’OPJ vous fasse un simple rappel à la loi. Là encore vous ressortirez libre.

Il se peut également que vous soyez ressorti libre sans convocation mais que vous puissiez être entendu à nouveau.

Il est parfaitement possible de demander au Ministère Public si il entend donner des suites à cette garde à vue. Votre avocat peut lui adresser cette demande.

A la fin de votre garde à vue vous ressortez libre avec une convocation

En revanche si le Ministère Public considère que l’enquête et vos auditions démontrent l’existence d’une infraction pénale, l’OPJ vous remettra à la fin de votre de garde à vue :

Une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (c'est à dire à une sorte de plaider coupable );

Ou une convocation au Tribunal  (ce qui s’appelle COPJ  et qui veut dire convocation par officier de police judiciaire).

Vous ressortirez libre du commissariat et devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise.

A la fin de votre garde à vue vous êtes déféré

Cela veut dire que vous serez conduit dans un fourgon de police devant Monsieur le Procureur de la République.

Après s'être entretenu avec vous, et en présence de votre avocat, le représentant du Ministère Public a le choix entre plusieurs options.

Le Parquet vous propose une alternative aux poursuites

Si le procureur vous propose une alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale), vous êtes alors certains que vous ressortirez libre ;

Le procureur vous propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette CRPC peut avoir lieu immédiatement ou plus tard. Dans ce dernier cas il vous sera remis une convocation (appelée COPV pour Convocation par Procès Verbal). Pour cette procédure l’avocat est obligatoire.

Le Ministère Public vous renvoie plus tard devant le tribunal correctionnel

Si le Parquet estime que vous devez comparaître détenu ou sous contrôle judiciare, il devra saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C'est ce dernier qui décidera si vous serez placé sous le régime de la détention provisoire jusqu'au jour de l'audience ou si vous devez être astreint à un contrôle judiciaire.

Dans ce dernier cas vous resterez libre jusqu'à la date de votre jugement mais vous aurez un certain nombre d'obligations à respecter (comme par exemple vous présentez chaque semaine/mois au commissariat proche de votre domicile, ne pas vous rendre dans un lieu donné, ne pas fréquenter certaines personnes). Le non respect des obligations fixées par le Juge des Libertés et de la Détention peut entrainer votre incarcération jusqu'au jour de votre jugement.

Le procureur peut également décider que vous soyez jugé immédiatement par le tribunal correctionnel

Vous serez alors jugé le jour même selon la procédure de comparution immédiate. Au début de l'audience le Tribunal vous demandera si vous acceptez d'être jugé immédiatement ou si vous souhaitez solliciter un délai pour préparer votre défense.

Si vous choisissez d'être jugé plus tard, ce qui est un droit auquel il n'est pas possible de s'opposer, le Tribunal après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les observations de votre avocat décidera soit de vous placer sous le régime de la détention provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu'à la nouvelle date d'audience.

Pour prendre sa décision le Tribunal regardera si vous avez des garanties de représentation, c'est à dire des éléments qui lui permettent de s'assurer que vous vous rendrez à la nouvelle date d'audience qui fixera. Votre avocat contactera votre famille ou vos proches pour réunir et produire des justificatifs de domicile et de travail.

Par ailleurs le Tribunal regardera votre casier judiciaire pour déterminer s’il existe un risque de récidive. Là encore si le Tribunal décidé de vous placer sous contrôle judiciaire il fixera les obligations que vous avez à respecter dans l'attente de la prochaine date d'audience.

Le Ministère Public peut décider de demander votre mise en examen

Dans les cas où le Parquet estime que les faits nécessitent une enquête plus approfondie il saisira  un juge d’instruction pour qu'une information judiciaire soit ouverte. Cette procédure est obligatoire pour des faits qui constituent un crime.(par exemple meurtre ou viol ).

Dans ce cas là, se posera la question du placement en détention provisoire ou du placement sous contrôle judiciaire.

A la fin d'une garde à vue a t on un casier judiciaire ?

Si vous n'avez jamais été condamné vous n'en avez pas.Si vous avez déjà été condamné, le simple fait d'avoir été en garde à vue n'ajoutera pas une ligne à votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.

En revanche vous apparaîtrez au TAJ. Le TAJ est une abréviation pour Traitement d'antécédent judiciaires. Il recense notamment toutes les personnes qui ont été entendu en qualité de mis en cause dans une garde à vue. L'inscritpion au TAJ peut empêcher d'avoir accès à certains métiers comme cela peut être le cas pour les métiers de la sécurité.

Cependant  , il est possible d'obtenir la suppression de votre passage en garde à vue du TAJ. Cette possibilité est ouverte si votre affaire a été classée sans suite ou si après avoir comparu devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises vous avez été reconnu innocent. Cela peut être également le cas lors de l'effacement de certaines mentions au casier judiciaire.

Réalisation : Xooloop Studio