Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ?

C’est l'autorité judiciaire qui décide de l’heure de fin de votre mesure de garde à vue. Aux termes du Code de procédure pénale cette autorité judiciaire est selon les cas le procureur de la République ou le juge d'instruction. La décision est souvent prise en fonction du rapport que lui fait l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) concernant l’enquête et le contenu de vos auditions.

Pour schématiser, il y a 3 événements qui peuvent advenir à la fin de la privation de liberté d'une personne gardée à vue : elle ressort libre sans convocation, elle ressort libre avec une convocation ou elle est déférée. Quoiqu'il arrive à la fin d'une garde à vue vous n'avez pas de casier judiciaire.

A la fin de votre garde a vue vous êtes remis en liberté sans aucune convocation

Le Parquet peut considérer que l’infraction est insuffisamment caractérisée et opter pour un classement sans suite. Cela signifie que l’enquête ne démontre pas que vous avez violé la loi pénale. Vous serez alors remis en liberté et n’entendrez plus jamais parler de cette affaire.

Il peut également, s’il estime que les faits commis constituent une infraction mineure, décider que l’OPJ vous fasse un simple rappel à la loi. Là encore vous ressortirez libre.

Il se peut également que vous soyez ressorti libre sans convocation mais que vous puissiez être entendu à nouveau. Il est parfaitement possible de demander au Ministère Public s'il entend donner des suites à cette garde à vue. Votre avocat peut lui adresser cette demande.

À la fin de votre garde à vue vous ressortez libre avec une convocation

En revanche si le Ministère Public considère que l’enquête et vos auditions démontrent l’existence d’une infraction pénale, l’OPJ vous remettra à la fin de votre de garde à vue :

Une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (c'est-à-dire à une sorte de plaider coupable);

Ou une convocation au Tribunal (ce qui s’appelle COPJ et qui veut dire convocation par officier de police judiciaire).

Vous ressortirez libre du commissariat et devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise.

A la fin de votre garde à vue vous êtes déféré

Déféré veut dire que la personne gardée à vue est conduite directement dans un fourgon de police devant Monsieur le procureur de la République.Le représentant du Ministère Public a alors le choix entre plusieurs options.

Le parquet vous propose une alternative aux poursuites

Si le Parquet vous propose une alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale), vous êtes alors certains que vous ressortirez libre ;

Le ministère public vous propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette CRPC peut avoir lieu immédiatement ou plus tard. Dans ce dernier cas il vous sera remis une convocation (appelée COPV pour Convocation par Procès Verbal). Dans tous les deux cas de figure, aux termes du Code de Procédure Pénale, la présence de l'avocat est obligatoire pour une CRPC.

Le ministère public vous renvoie plus tard devant le tribunal correctionnel

L'audience étant fixée ultérieurement il vous sera remis une COPV (Convocation par procès-verbal). Si le Parquet estime que vous devez comparaître détenu ou sous contrôle judiciaire, il devra saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C'est ce dernier qui décidera si vous serez placé sous le régime de la détention provisoire jusqu'au jour de l'audience ou si vous devez être astreint à un contrôle judiciaire.

Dans ce dernier cas vous resterez libre jusqu'à la date de votre jugement, mais vous aurez un certain nombre d'obligations à respecter (comme, par exemple, vous présentez chaque semaine/mois au commissariat proche de votre domicile, ne pas vous rendre dans un lieu donné, ne pas fréquenter certaines personnes). Le non-respect des obligations fixées par le Juge des Libertés et de la Détention peut entrainer votre incarcération jusqu'au jour de votre jugement.

Le procureur peut également demander que vous soyez jugé immédiatement

Vous serez alors jugé le jour même selon la procédure de comparution immédiate. Au début de l'audience le Tribunal vous demandera si vous acceptez d'être jugé immédiatement ou si vous souhaitez solliciter un délai pour préparer votre défense.

Si vous choisissez d'être jugé plus tard, ce qui est un droit en comparution immédiate, le Tribunal après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les observations de votre avocat décidera soit de vous placer en détention à titre provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu'à la nouvelle date d'audience.

Pour prendre sa décision, le Tribunal regardera votre casier judiciaire pour déterminer s’il existe un risque de récidive. Il regardera également si vous avez des garanties de représentation, c'est-à-dire des éléments qui lui permettent de s'assurer que vous vous rendrez à la nouvelle date d'audience qu’il fixera. Il est donc important que votre avocat puisse prendre rapidement contact votre famille ou vos proches pour réunir et produire à l’audience certains documents comme des justificatifs de domicile et de travail.

Le ministère public peut demander votre mise en examen

Dans les cas où le Parquet estime que les faits nécessitent une enquête plus approfondie, il saisira un juge d’instruction pour qu'une information judiciaire soit ouverte. Cette procédure est obligatoire pour des faits qui constituent un crime (par exemple meurtre ou viol ).

C'est une issue assez fréquente en matière de trafic de stupéfiants. Typiquement il s'agit d'une personne interpellée dans la rue alors qu'elle vendait des stupéfiants. Dans ces cas-là, la durée d'une garde à vue ne peut excéder 96 heures. Cette durée est souvent insuffisante pour que les enquêteurs aient pu vérifier l'ampleur des activités du gardé à vue. C'est donc pour ces raisons que le Parquet demande à ce que des investigations plus approfondies soient menées.

Dans ce cas-là, se posera également la question du placement en détention provisoire ou du placement sous contrôle judiciaire.

A la fin d'une garde à vue a-t-on un casier judiciaire ?

La privation de liberté dans le cadre d'une garde à vue se fait à partir du moment où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Ce n'est en aucun cas une condamnation prononcée par un tribunal.

Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.

En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ. Le TAJ est une abréviation pour Traitement d'antécédent judiciaires. L'inscription au TAJ peut empêcher d'avoir accès à certains métiers comme cela peut être le cas pour les métiers de la sécurité.

Cependant, il est possible d'obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue. Cette possibilité est ouverte si votre affaire a été classée sans suite ou si après avoir comparu, vous avez été reconnu innocent. Cela peut être également le cas lors de l'effacement de certaines mentions au casier judiciaire.

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