Indemnisation du préjudice subi par les victimes d'agression

Une victime d'agression peut subir plusieurs types de préjudices. Tout d'abord si les violences commises avaient pour but de lui voler quelque chose, elle subit un préjudice matériel. Ce préjudice matériel est constitué à hauteur du, ou des biens, qui lui ont été subtilisés. Ensuite, l'agression lui aura certainement causé un préjudice moral. Ce préjudice sera le choc psychologique causé par l'infraction. Enfin, en cas de coups et blessures volontaires, la victime aura alors subi un préjudice corporel.

L'agression peut aussi avoir causé des victimes par ricochet (c’est-à-dire les proches de la victime blessée) qui peuvent également prétendre à une indemnisation. Il sera vu sur cette page, comment les victimes sont indemnisées des séquelles physiques causées par des coups et blessures volontaires.

Puisque le fait à l'origine du dommage corporel est une infraction pénale, il sera brièvement rappelé ici que la procédure débute soit par un dépôt de plainte, soit par une plainte avec constitution de partie civile. D'autre part, puisqu'il s'agit d'une infraction pénale, une fois la décision de Justice rendue, le recouvrement des dommages-intérêts peut être confié au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).

Enfin, si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié, la victime a la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). La CIVI est une commission qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance. Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) Le FGTI est financé par l'ensemble des contrats d'assurance souscrits en France.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris. Il pratique le droit pénal depuis plus de 10 ans et assure la défense de victimes d'infraction.

 

Combien allez vous avoir de dommages et intérêts en cas d'agression ?

Lorsqu'une victime d'infraction n'a pas de dommages corporels il est possible d'évaluer combien elle peut demander de dommages intérêts au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi. En revanche, en cas d'homicide , ou lorsque la victime a subi des blessures son indemnisation est difficilement plus prévisible 

D'une part elle est fonction du rapport rendu par l'expert et des piéces justificatives dont elle dispose. D'autre part il n'y a pas pas que les blessures qui sont indemnisées il y a aussi les conséquences de celles-ci. Or les conséquences d'une blessure n'est pas la même selon la situation de la personne qui l'a subi. Admettons que suite à des coups vous perdiez partiellement l'usage de la main droite. Si vous êtes gaucher, le préjudice subi n'est pas le même que si vous êtes droitier. De même si vous êtes un professionel du tennis et ne pouvez donc plus jouer, les repercussions ne sont pas les mêmes que si vous êtes cadre ou retraité.

Il vous sera expliqué sur cette page ce qui est communément indemnisé par les tribunaux en cas d'atteinte à l’intégrité physique, étant précisé que le principe posé par la Cour de Cassation est celui de la réparation intégrale du préjudice. Tous ces postes de préjudice peuvent être indemnisés sous réserve que soit prouvée leur existence et un lien de causalité avec les violences que vous avez subies.

Comment est évalué le dommage corporel en cas de coups et blessures ?

Si vos lésions physiques ont une certaine importance, votre avocat demandera au Tribunal de désigner un expert. Cet expert est un médecin, il chiffrera votre préjudice en jours d'incapacité totale de travail (ITT). L'incapacité totale de travail est une mesure du préjudice physique employée en médecine légale lors des expertises. Plus la gravité des blessures est importante, plus vous aurez de jours d'ITT. L'incapacité de travail n'a aucun rapport avec un arrêt-maladie.

L'expert rendra un rapport qui reprendra les postes de préjudice visés par la nomenclature DINTHILLAC. C'est cette nomenclature qui guide la réparation du préjudice corporel. Si vous lisez ce document vous verrez à de nombreuses reprises le mot « consolidation ». La date de consolidation est arrêtée par un expert. C’est le jour où l’état de la victime est stabilisé, c’est à dire où ses blessures ne sont plus susceptibles de s'aggraver.

L’objet de cette page n’est pas d’expliquer en détail cette nomenclature, mais d'expliquer brièvement à quoi correspondent les postes de préjudice qui y figurent. Vous aurez ainsi une idée de ce qui est le plus fréquemment indemnisé par les tribunaux en matière de réparation du dommage corporel.

L’indemnisation des pertes financières de la victime de violences

Il s'agit ici de toutes les conséquences financières engendrées par l'accident, c'est-à-dire les sommes d'argent que la victime aura perdu, ou n'aura pu gagner, en raison des conséquences de l'agression sur son intégrité physique.

Les dépenses de santé

C’est l’ensemble des frais médicaux en lien avec les violences subies par la victime. Il peut s’agir des dépenses liées à un séjour à l’hôpital, des honoraires des médecins, d’appareillage médical (comme des béquilles) ou encore des frais liés à la rééducation (kiné ou encore ostéopathes).

Les frais de tierce personne

Ce sont les frais engagés pour avoir recours à une aide humaine pour pallier une perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Il s’agit généralement d’une personne pour aider à la victime à faire sa toilette ou les courses.

Préjudice professionnel

Il s’agit ici de l’indemnisation des revenus perdus par la victime pendant la période où elle n’a pu travailler.

Préjudice universitaire ou de formation

Il s’agit ici d’indemniser soit les années pendant lesquelles la victime n’a pas pu étudier, ou encore le changement de cursus qu’elle a dû faire en raison de ses séquelles physiques de l'agression.

Incidence professionnelle

Il s’agit d’indemniser les conséquences de l'agression sur la carrière professionnelle de la victime. Par exemple, cette dernière peut avoir eu à se reconvertir, ou encore les séquelles de l’agression vont ralentir ou empêcher l’évolution professionnelle qu’elle aurait dû normalement avoir.

Frais de logement

Ce sont les frais engagés par la victime pour continuer à vivre dans son logement. Il s’agit donc de frais liés à des travaux ou des aménagements. Cependant, un locataire ne peut réaliser de travaux importants dans l’appartement qu’il loue. Ainsi, ce poste de préjudice peut inclure le rachat de l’appartement aux fins d’y réaliser les travaux nécessaires , ou encore l’achat d’un autre appartement de taille équivalente mais qui soit adaptée au handicap de la victime.

Frais de véhicule

Il s’agit ici des sommes nécessaires pour, soit adapter le véhicule de la victime à son handicap,soit financer l’achat d’un nouveau véhicule qui soit adapté à ce handicap.

L’indemnisation de la perte de la qualité de vie

Il s'agit des conséquences de l'agression qui n'ont pas atteint les finances de la victime, mais qui ont eu un impact sur sa qualité de vie.

Préjudice d’agrément

Il s’agit d’indemniser ici l’impossibilité de continuer une activité de loisirs que la victime pratiquait avant l'agression.

Souffrances endurées

Comme son nom l’indique, il s’agit ici de l’indemnisation des souffrances, tant morales que physiques, endurées par la victime.

Préjudice esthétique

Il s’agit de l’indemnisation liée aux conséquences que l’accident a eu sur l’apparence de la victime.

Préjudice sexuel

Ce sont les conséquences, directes ou indirectes, des lésions sur l’activité sexuelle de la victime, qui la privent de plaisir ou qui l’empêchent d'avoir des enfants.

Le préjudice subi par les proches de la victime

Les proches de la victime, généralement sa famille, peuvent aussi avoir eu à souffrir des conséquences de l'accident. Ces conséquences peuvent être soit financières, soit porter sur leur qualité de vie.

L’indemnisation des pertes financières des proches de la victime

Les proches de la victime, généralement sa famille ou son concubin peuvent également prétendre à des indemnisations mais uniquement si les blessures dont souffre la victime directe leur ont causé du tort. Bien entendu, il faudra, là encore, prouver le lien de causalité et la réalité de ces postes de préjudice.

Perte de revenus des proches

Si le proche diminue ou cesse son activité pour être au chevet de la victime directe, il peut demander à être indemnisé de la perte de revenus engendrés par la diminution ou la cessation de son activité.

Frais divers des proches

Il s’agit de l’ensemble des frais engagés par les proches en lien avec l’état de la victime directe comme ceux pour visiter le blessé à son chevet ou le remplacer dans les tâches ménagères qu’il accomplissait habituellement.

Indemnisation de la perte de qualité de vie des proches de la victime

Les proches de la victime peuvent également se voir indemniser du préjudice moral en lien avec les séquelles physiques de l'agression. Ce préjudice moral peut être caractérisé par le préjudice d'affection et le celui de la condiction d'existence.

Préjudice d’affection

Il s’agit ici d’indemniser la tristesse des proches de voir la victime directe souffrir et être dans un état diminué.

Trouble de la condition d’existence

Il s’agit d’indemniser les bouleversements entraînés dans la vie des proches par les blessures de la victime directe. Par exemple, cela serait le ca, s s’ils avaient avec la victime une activité en commun, mais qui ne peut être continuée en raison des blessures de cette dernière. L’activité est entendue au sens large et peut viser tant une activité sportive, associative ou sexuelle.

Contacter un avocat en dommage corporel

Si vous avez été victime d'une agression, il vous est conseillé de faire appel à un avocat maîtrisant l'indemnisation des dommages corporels Maître Jean-Paul TESSIER intervient dans la défense des victimes d'infraction. Il a plus de 10 années d'expérience comme avocat pénaliste et plaide devant l'ensemble des juridictions pénales: Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel et Cour d’assises. Il conseille et accompagne les victimes tout au long de la procédure d'indemnisation.

Le Cabinet intervient de la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile jusqu'à l'audience pénale en passant par la procédure d'expertise. En cas de condamnation, si l'auteur des faits refuse d'exécuter la décision de justice rendue contre lui, le Cabinet soit confiera le dossier à un huissier de Justice ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions Si l'auteur présume a été reconnu innocent, il saisira la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Vous pouvez prendre contact par email ou téléphone. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet est situé dans le 5éme arrondissement.

Réalisation : Xooloop Studio