Rouler sans permis : quels sont les risques ?

Aux termes de l'article L221-2 du Code de la route un conducteur prend le risque d’être condamné s’il n’a pas passé le permis de conduire correspondant au véhicule qu’il conduit. Par exemple cela peut être le cas du conducteur qui roule à bord d'un poids lourd alors qu'il n'a que le permis voiture. Cela peut être aussi le cas de celui qui conduit une voiture sans avoir jamais passé le permis B.

Il existe des délits voisins comme le fait de conduire avec un permis qui a fait l'objet d'une rétention, d'une suspension, d'une annulation ou encore d'une invalidation (48SI). Cependant, puisqu'ils sont punis par des textes distincts ils sont développés sur d'autres pages de ce site.

Attention, ce texte ne s'applique pas pour les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Pour cette catégorie de personnel le Code de Route dispose que "Ces derniers sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État."

Les peines prévues par le Code de la route sont celles prévues pour la plupart des délits routiers : une peine de prison, d'amende ainsi qu'un certain nombre de peines complémentaires. Cependant, pour cette infraction il existe une particularité. En effet, depuis 2016 la loi prévoit, dans certains cas, que vous puissiez échapper aux poursuites et donc aux peines prévues, en échange du paiement d'une amende forfaitaire. Il a été prévu la même chose pour la conduite sans assurance. Les peines prévues en cas d'accident sont lourdes si vous n'aviez pas le permis et avez causé des victimes.

Quand pouvez-vous bénéficier de l’amende forfaitaire ?

Il vous sera proposé de payer une amende si vous remplissez les trois conditions posées par l’article 495-17 du Code de Procédure Pénale à savoir ;

Que vous ne soyez pas un mineur ;
Que vous ne soyez pas en état de récidive ;
Que vous n'ayez pas commis d'autres infractions dont une au moins ne pourrait être réglée avec une amende forfaitaire.

Une fois l’amende ce cas acquittée , vous échappez à des poursuites devant le Tribunal correctionnel et donc aux peines qui sont prévues pour la conduite sans permis.

Que risquez-vous comme peine pour la conduite sans permis ?

Aux termes de l'article L221-2 du Code de la route vous risquez un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Par ailleurs le Tribunal peut choisir d'appliquer une ou plusieurs des peines suivantes :

La confiscation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction ;
Une peine de travail d'intérêt général
Une peine de jours-amendes
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'immobilisation du véhicule.

Que risquez-vous en cas d'accident ?

Les peins que risquent le conducteur dépendent de l'étendue des conséquences de l'accident pour la ou les victimes.

Ce que vous risquez si la victime avec a des blessures inférieures à 3 mois d'ITT

Si vous avez causé des blessures à la victime qui sont inférieures ou égales à 3 mois incapacité totale de travail, vous encourez une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Si au défaut de permis s’ajoutent d'autres manquements au Code de la route, voire plusieurs, vous risquez alors 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. Ces autres manquements peuvent être une conduite sous stupéfiants, l'alcool au volant, un excès de vitesse de plus de 50 km/h ou un délit de fuite.

Ce que vous risquez si la victime a des blessures supérieures à 3 mois d'ITT

Si les blessures occasionnées sont supérieures à plus de 3 mois d'ITT, vous risquez d’être condamné à 5 ans et 75.000 euros d’amende. (Article 222-19-1 du Code pénal)

Si vous avez commis une autre infraction (par exemple conduite en état d'ivresse ou un excès de vitesse de 50 km/h ou plus) vous risquez alors 7 ans et 100.000 euros d’amende. Dans les deux cas l’annulation du permis de conduire sera prononcée automatiquement.

Ce que vous risquez si la victime est décédée

Pour les accidents mortels les peines encourues deviennent celles qui sont prévues pour l homicide involontaire : 7 ans et 100 000 euros d'amende. (Article L 232-1 du Code de la route).

Là encore, si vous avez commis certaines autres infractions, comme l'alcool au volant ou la consommation de stupéfiants le Code pénal prévoit que la peine peut atteindre 10 ans et 150.000 euros d’amende.

Contacter un avocat en droit routier

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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