Permis non rendu après une suspension, une rétention ou une annulation
Le retrait du permis de conduire recoupe diverses réalités juridiques : Il peut s'agir d'une rétention, d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation (48SI)
En premier lieu, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention de votre permis. Puis, le Préfet peut décider de suspendre votre permis. On parlera dans ce cas de suspension administrative. Il ne peut le faire que s'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction au Code de la route pour laquelle une peine complémentaire de suspension peut être prononcée par le juge pénal. Par exemple, cela peut être un dépassement de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ou une conduite après usage de stupéfiants Enfin, à l’issue de l’audience votre permis pourra faire l’objet d’une suspension judiciaire voire d’une annulation. Il s'agit dans ce dernier cas d'une peine.
Le conducteur qui refuse de restituer son permis après une rétention, une décision de suspension ou une annulation du permis de conduire commet une infraction. Il s'agit d’un délit prévu par l'article L224-17 du Code de la route.
Ce délit routier ne concerne pas l'invalidation du permis de conduire (la lettre 48SI). Cette dernière intervient lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis. Les sanctions du refus de restituer son permis après un 48SI ne sont pas exactement les mêmes.
Dans quels cas votre permis peut-il faire l’objet d’un retrait ?
La rétention tout comme la suspension administrative ne peut intervenir que pour des infractions pour lesquelles le Code de la route prévoit une peine de suspension du permis. Ce sont les suivantes :
- Alcool au volant ;
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Excès de vitesse de 40 km/h ou plus
- Refus de se soumettre aux épreuves de vérification ;
- Accident de la circulation ayant entraîné la mort ou une incapacité totale de travail.
Quelles sanctions risquez-vous si vous ne rendez pas votre permis ?
Le Code de la route prévoit des peines principales et des peines complémentaires. Pour les peines complémentaires, le Code la Route ajoute des sanctions pour les conducteurs qui ont refusé de remettre leur permis après une suspension ou une rétention.
Peine principale en cas de non-restitution du permis
Le conducteur s’expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.
Peines complémentaires en cas de non-restitution du permis
Le Code de la Route prévoit également les peines complémentaires suivantes :
- Travail d'intérêt général
- Jours-amende
Les conducteurs ayant refusé de remettre leur permis après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourent, en plus, les peines complémentaires suivantes.
- La suspension du permis, pour une durée maximale de trois ans. Cette suspension est aménageable
- L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée maximum de 3 ans.
- La perte de 6 points du permis
Notez que les sanctions prévues pour la conduite après retrait du permis sont les mêmes, c'est-à-dire à titre de peine principale soit 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
Contacter un avocat en droit du permis de conduire
Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme en droit pénal, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à au retrait de permis (rétention, annulation et suspension). Avocat en droit routier, Il traite fréquemment de dossiers de grands excès de vitesse, d'alcool au volant et de conduite après usage de stupéfiants
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