Le refus de restitution du permis après suspension rétention ou annulation du permis

L'article L224-17 du Code de la route dispose que commet un délit le conducteur qui, après avoir été l’objet d’une décision de retrait du permis de conduire , refuse de le restituer 

L’infraction est commise si le refus de restituer son permis est consécutive à une décision de rétention, une mesure de suspension, une annulation du permis de conduire .

Ce délit routier ne concerne pas l'invalidation (la lettre 48SI) .Le fait de refuser de restituer son permis après un 48SI  est sanctionné par l’article L 223-5 du Code la route. Les peines ne sont pas les mêmes.

Puisqu’il s’agit d’un délit le conducteur sera jugé devant le Tribunal correctionnel.

Quelles sanctions en cas de permis de conduire non restitué après annulation suspension ou rétention ?

Le code de la route prévoit des peines principales et des peines complémentaire pour cette infraction. Pour les peines complémentaires, le Code la Route ajoute des sanctions pour les conducteurs qui ont refusé de remettre leur permis après une décision de suspension ou de rétention

Peine principale en cas de non restitution du permis

Le conducteur s’expose à une peine de  deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.

Peines complémentaires en cas de non restitution du permis

Pour toutes personne coupable de cette infraction le code de la Route prévoit les peines complémentaires suivantes:

• travail d'intérêt général 

• jours-amende 

Les conducteurs ayant refusé de remettre leur permis après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourt les peines complémentaires suivantes

• La suspension du permis, pour une durée maximale de trois ans, du permis de conduire. Cette suspension est aménageable

• L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée maximum de 3 ans

• La perte de 6 points du permis

Notez que les sanctions prévues pour la conduite après retrait du permis prévoit la même peine principale soit 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous faites l'objet de poursuite pour avoir refusé de restituer votre permis après retrait, il vaut mieux confier votre défense à un avocat permis de conduire.

Une maîtrise du droit pénal routier et du droit permis de conduire est nécessaire pour assurer une défense de qualité au conducteur.

Vous pouvez adresser votre demande de devis au Cabinet ou entrer en contact par téléphone ou email.