Délit de fuite : sanction et perte de points

Le délit de fuite est défini par les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du  Code de la Route comme « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».Ce délit s'applique au delà des accidents de la Route. Cependant, pour les conducteurs, le Code de la Route prévoit des sanctions particuliéres.

Généralement ce délit routier est commis pour échapper à la majoration des primes d’assurance auto mais aussi parfois pour dissimuler un autre délit routier (alcool au volant ou conduite sous stupéfiants).

Les peines prévues par le code pénal sont une peine d’amende et une peine d'emprisonnement. Elles sont aggravées si une victime a été tuée ou blessée. Les sanctions prévues par le code de la route sont, notamment, la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule .

Le délit de fuite est un délit distinct du refus d’obtempérer ( ne pas s’arrêter suite aux injonctions de la police) et du délit d'omission de porter secours (couramment appelé non assistance à personne en danger).

Quand y a-t-il délit de fuite ?

Pour qu'un conducteur soit reconnu coupable du délit de fuite il faut que après un accident de la route il ne se soit pas arrêté pour tenter d'échapper à sa reponsabilité civile ou pénale.

Être impliqué dans un accident de la route 

Il faut un accident de la circulation. qui ait causé des dommages matériels ou corporels.

La gravité apparente de l'accident n'importe pas. Le conducteur doit s'être arrêté même s’il n'en a pas mesuré immédiatement toutes les conséquences de l'accident

Attention, pour  la Cour de Cassation il n’est pas nécessaire que la responsabilité du conducteur soit au final engagée. Par exemple si suite à un accident , un conducteur qui a  pris la fuite est relaxé du chef d’homicide involontaire, il pourra toujours être reconnu coupable du délit de fuite.

Le conducteur ne s’est pas arrêté suffisament longtemps pour échapper à sa responsabilité

La loi impose au conducteur de s’arrêter. Cependant le simple fait de s’arrêter après un accident n’est pas suffisant pour échapper aux sanctions du délit de fuite. La Cour de Cassation considère que le conducteur doit s’arrêter un temps suffisamment long pour permettre son identification.

Laisser aux personnes présentes sur le lieu de l’accident son identité, ou un temps suffisant pour relever la plaque minéralogique du véhicule,  exclut que le conducteur tente d’échapper à sa responsabilité. En revanche Il n’est pas imposé au conducteur impliqué dans un accident de remplir un constat amiable. 

De maniére générale, pour savoir si ils vont entrer en condamnation, les juges regardent si l’attitude générale du conducteur ne laisse pas penser qu'il a cherché à échapper à sa responsabilité éventuelle.( Voir par exmple un l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1997)

C’est ainsi que la Cour de Cassation a estimé que ne pouvait pas être condamné un conducteur qui s’était arrêté, mais n’avait pas eu  conscience qu’au moment où il est parti personne n'avait pu relever sa plaque d'immatriculation ( Cour de Cassation 17 janvier 1973 )

Les sanctions du délit de fuite 

Les sanctions encourues pour un délit de fuite sont définies par l’article 434-10 du Code Pénal et l'article L231-2 du Code de la Route.

Le délit de fuite est plus sévèrement puni que le délit  conduite sous l’état d’un empire alcoolique ou la conduite sous stupéfiants.

Peines principales du délit de fuite

L’article 434-10 du Code pénal fixe les peines principales pour le délit de fuite. Elles sont aggravées si une personne a été blessée ou tuée à cause de l’accident.

Il est ainsi prévu comme sanction du conducteur qui commet un délit de fuite : 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

Peines complémentaires du délit de fuite

L’article 434-45 du Code pénal fixe à titre de peines complémentaire la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans et exclut la possibilité du "permis blanc" c'est à dire de pouvoir conduire uniquement pour des besoins professionels.

L'article L 231-2 du Code de la Route prévoit également les sanctions complémentaires suivantes :

  1. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée maximale de 3 ans
  2. La peine de travail d'intérêt général ;
  3. La peine de jours-amende ;
  4. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  5. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  6. La confiscation du véhicule qui a servi à commetre l'infraction..

Peines aggravées en cas de blessures ou d’homicide

Si le délit de fuite est commis alors que la victime a des blessures qui sont inférieures à 3 mois d’ITT le conducteur risque 2 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende ( article 22-20-1 du Code Pénal) . Cependant dans ce cas là la peine la plus forte s'appliquant le conducteur sera toujours exposé à la peine principale prévue pour le délit de fuite ( 3 ans et 50.000 euros d'amende)

Si le conducteur a commis d'autres manquements au code de la Route ( alcool au volant , défaut de permis de conduire, ou conduite sous stupéfiants) les peines sont porté à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Si le délit de fuite est commis alors que la victime a des blessures qui sont supérieures à 3 mois d’ITT le conducteur risque 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende ( article  222-19-1 du Code Pénal ). Si au délit de fuite s'ajoute d'autres manquements au Code de la Route le conducteur risque 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende

Si le délit de fuite est commis alors que la victime est décédée le conducteur encourt 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d’amende ( article 221-6-1 du Code Pénal).

Quelle est la différence entre  délit de fuite et refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer vise le conducteur qui refuse de s'arrêter alors qu'un policier ou un gendarme lui en a donné l'ordre.

Dans le délit de fuite, ce qui oblige le conducteur à s'arrêter c'est d'avoir été impliqué dans un accident.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous faites l'objet de poursuite pour un délit de fuite il vaut mieux confier votre défense à un avocat permis de conduire qui a une solide expérience du droit pénal routier.

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Réalisation : Xooloop Studio