Délit de fuite : sanction et perte de points

Le délit de fuite est défini par les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la Route comme « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».Ce texte s'applique au delà des accidents de la circulation. Cependant, le Code de la Route prévoit des sanctions propres à la conduite de véhicules.

Généralement ce délit routier est commis pour échapper à une majoration des primes d’assurance à la suite d’un accident. Il est également commis pour éviter que ne soit constatée une infraction en lien avec l’accident comme le téléphone au volant .Pour rappel vous ne pouvez téléphoner qu'en étant à l'arrêt. Le conducteur peut aussi chercher à éviter que les forces de l'ordre lui fassent passer un test salivaire ou lui demande de souffler dans un éthylotest.

Les peines prévues pour cette infraction sont une peine d’amende et une peine d'emprisonnement. Elles sont aggravées si une victime a été tuée ou blessée. Les peines prévues par le Code de la route sont, notamment, la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Le délit de fuite est distinct du refus d’obtempérer (ne pas s’arrêter suite aux injonctions des forces de l'ordre) et de l'omission de porter secours (couramment appelée non-assistance à personne en danger).

Maître Jean-Paul TESSIER s'occupe de la défense pénale des conducteurs. Vous pouvez le contacter si vous souhaitez évoquer votre dossier.

 

Quand y a-t-il délit de fuite ?

Pour que vous puissiez être reconnu coupable, il faut qu'après un accident de la route, vous ne vous soyez pas arrêté pour tenter d'échapper à votre responsabilité civile ou pénale.

Être impliqué dans un accident de la route

Il faut tout d'abord que vous soyez impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels ou corporels. La gravité apparente de l'accident n'importe pas. Vous devez vous arrêter même si vous n'avez pas mesuré immédiatement toutes les conséquences de la collision.

Attention, pour la Cour de Cassation, il n’est pas nécessaire que votre responsabilité pénale ou civile soit au final engagée. Par une hypothèse, après un accident ayant causé un mort, vous avez pris la fuite. Même si ultérieurement une décision de Justice vous relaxe du chef d’homicide involontaire, vous pourrez toujours être reconnu coupable du délit de fuite.

Ne pas s'être arrêté suffisamment longtemps pour échapper à sa responsabilité

La loi vous impose de vous arrêter. Cependant, le simple fait de s’arrêter n’est pas suffisant pour échapper aux sanctions. Il faut vous être arrêté un temps suffisamment long pour permettre votre identification. En revanche, il ne vous est pas imposé de remplir un constat amiable.

Laisser aux personnes présentes son identité ou un temps suffisant pour relever la plaque minéralogique du véhicule exclut que vous tentiez d’échapper à votre responsabilité.

De manière générale, le juge regarde si l’attitude générale du conducteur ne laisse pas penser qu'il a cherché à échapper à sa responsabilité éventuelle.(voir par exemple un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1997)

C’est ainsi que la Cour de Cassation a estimé que ne pouvait pas être condamné celui qui s’était arrêté, mais n’avait pas eu conscience, qu’au moment où il était parti, personne n'avait pu relever sa plaque minéralogique.

Les peines du délit de fuite

Les peines encourues sont définies à l’article 434-10 du Code Pénal et à l'article L231-2 du Code de la Routee. Il est prévu des peines à titre principal et des peines à titre complémentaires. Les peines sont alourdies si une personne a été blessée ou tuée.

Peines principales

A titre de peine principale, vous risquez 3 ans de prison et 75.000 euros d’amende

Peines complémentaires

Le conducteur pour cette infraction risque également:

  1. la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans;
  2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée maximale de 3 ans
  3. La peine de travail d'intérêt général ;
  4. La peine de jours-amende ;
  5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  6. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  7. La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
  8. Peines aggravées en cas de blessures ou d’homicide

Si le délit de fuite est commis alors que la victime a des blessures qui sont inférieures à 3 mois d’ITT, vous risquez 3 ans de prison et 50.000 euros d'amende.ITT veut dire incapacité totale de travail. C'est une manière de fixer l'étendue du préjudice subi en droit pénal. Cela n'a aucun rapport avec la notion d'arrêt de travail.

Si vous avez commis d'autres manquements au Code de la Route (par exemple alcool au volant ou excès de vitesse de 50 km/h) les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros d'amende.

Si les blessures sont supérieures à 3 mois d’ITT, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 222-19-1 du Code Pénal ). Si en plus d'avoir pris la fuite, vous avez commis d'autres manquements au Code de la Route (comme un défaut de permis, ou excès de vitesse de 50 km/h) vous risquez 7 ans et à 100 000 euros d'amende

S'il y a eu un mort, vous encourez 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d’amende (article 221-6-1 du Code Pénal).

Quelle est la différence entre délit de fuite et refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer sanctionne celui qui refuse de s'arrêter alors que les forces de l'ordre le lui ont ordonné. Dans le délit de fuite, ce qui est sanctionné c'est le fait de ne pas s'arrêter, après avoir été impliqué dans un accident.

Contacter un avocat en droit pénal routier

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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