Retrait de permis et assurance auto
Suite à certaines infractions un conducteur peut se faire retirer son permis. Il peut s’agir d’une rétention de permis, d’une suspension de permis ou d’une annulation de permis. Le retrait du permis est quasi systématique après un délit routier. Si le Code de la route prévoit des sanctions pour ce type d’ infractions, les conducteurs s’exposent à une qui est moins connue. Il s’agit des conséquences en matière d’assurance.
Vous avez l’obligation de déclarer un retrait de permis à votre assureur que ce soit avant de souscrire une police d’assurance ou en cours de contrat. Suite à votre déclaration, votre assureur pourra soit augmenter vos primes d’assurance ou procéder à la résiliation de votre contrat. Si vous vous abstenez de lui déclarer un retrait de permis vous courrez le risque de ne pas être garanti au prochain sinistre.
Vous devez déclarer à votre assureur un retrait de permis
Dans le cas de la conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, votre permis peut faire l’objet d'une suspension administrative jusqu’au jour de l’audience. Si vous êtes reconnu coupable, votre permis pourra être suspendu ou annulé.
Cette déclaration doit être faite à la souscription du contrat ou pendant son exécution. Il est très important que vous lisiez votre police d'assurance pour savoir quel événement vous devez déclarer à votre compagnie d'assuranceset dans quel délai. Certains polices vise la rétention du permis de conduire. Avec d'autres polices, des termes ambigûs, peuvent poser la question de savoir si devez une suspension administrative doit être déclarée. En effet, ni l'une ni l'autres ne sont des sanctions prononcées par un Tribunal. C'est la raison pour laquelle il existe une certaine jurisprudence sur le sujet. Il est donc très important qu'en cas de doute vous relisiez les conditions générales de votre contrat.
Vous devez déclarer un retrait de permis survenu avant la signature du contrat
Lorsqu’un conducteur souscrit un contrat d’assurance auto il doit répondre aux questions de son assureur. Ces questions portent, notamment, sur le fait de savoir s'il a déjà fait l’objet d'un retrait de permis au cours des trois dernières années. Certains contrats font l’obligation aux conducteurs de déclarer à leur assureur auto un retrait permis de conduire qui a eu lieu dans les cinq dernières années, avant la signature de la nouvelle police d’assurance.
Il est donc très important que vous lisiez avec soin le formulaire de déclarations de risques pour connaître quels événements vous devez déclarer avant de signer votre contrat d’assurance auto.
Vous devez déclarer un retrait de permis survenu en cours de contrat
Les assureurs font également obligation aux conducteurs de les informer d’un retrait de permis survenu pendant l'exécution du contrat. Le délai dans lequel cette déclaration doit être faite est de 15 jours à compter du moment où vous en avez connaissance.
Qu’arrive t il si vous ne signalez pas un retrait de permis à votre assureur ?
Si, au moment de la signature du contrat, vous manquez d’informer votre assureur d'un retrait de permis que vous avez eu par le passé, vous courez le risque qu'au prochain sinistre il vous oppose un refus de garantie.
Le refus de garantie sera fondé sur la notion de fausse déclaration intentionnelle. La fausse déclaration intentionnelle du risque ou du sinistre est un des motifs les plus souvent invoqués par les compagnies d'assurance pour opposer un refus de garanties.
Attention, pour que vous ayez à déclarer un événement à votre assureur au moment de la souscription de la police d'assurance il faut qu'il vous ait posé une question sur ce sujet.
Les questions posées au moment de la souscription du contrat figurent sur le formulaire de déclaration de risque annexée aux conditions particulières. Ces questions permettent aux assureurs d'évaluer le risque qu'ils assurent et donc d'évaluer le montant de votre prime d'assurance.
Or l'article L 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré non seulement de répondre aux questions avec exactitude mais aussi de l'avertir d'un changement de situation qui aggrave le risque.
Si vous avez une seule chose à retenir en matière d'assurance, relisez toujours avec soin les conditions particulières. C'est la partie du contrat qui aura été personnalisé pour vous. C’est un document beaucoup plus court (2-4 pages) que les conditions générales.
Il y figure les options de garantie que vous avez choisies, mais aussi les réponses aux questions qui vous ont été posées au moment de la souscription. C’est d’autant plus important à une époque où les contrats sont signés à distance sur Internet. Il arrive bien souvent que les réponses que vous avez données au téléphone soient mal retranscrites.
Si vous omettez de déclarer un évènement en cours de contrat, votre assureur pourra vous opposer la notion de réticence visée à l'article L 113-8 du Code des Assurances. Dans ce cas-là il pourra également invoquer la nullité du contrat et vous priver des garanties auxquelles vous pouviez prétendre.
Si votre assureur invoque l’article 113-2 ou L 113-8 pour refuser de garantir un sinistre, il convient de lire votre police d’assurance pour voir si son refus est valable. En effet, il arrive que les polices d’assurance ne soient pas clairement rédigées. En cas de litige les juges regardent si la clause était clairement compréhensible pour un consommateur et regarde la bonne foi de ce dernier.
Votre assurance auto peut être résiliée
La loi permet à votre compagnie d'assurances de procéder à la résiliation de votre contrat si vous causez un accident en état d'ivresse ou après avoir consommé des stupéfiants. Elle peut également procéder de la même manière si l'infraction à l'origine du sinistre est de nature à entraîner un retrait de permis. Dans ce dernier cas on peut, par exemple, songer aux excès de vitesse de 30 km/h et plus.
En dehors de tout accident de voiture, votre assureur peut augmenter vos primes si votre permis a été suspendu ou annulé.
Quelle majoration de prime risquez-vous suite à un retrait de permis ?
Une des autres conséquences est que vos cotisations peuvent être majorée. Cependant, la loi plafonne les montants auxquels votre assureur peut augmenter votre prime d'assurance en cas de retrait de permis.
Ainsi pour une suspension de deux à six mois votre prime peut augmenter de 50 %. Si elle dure de plus de 6 mois 100 %
En cas d’annulation du permis ou d’une pluralité de suspension de plus de 2 mois : 200 %
Si la suspension ou l’annulation résulte uniquement de la conduite sous stupéfiant et/ou alcool au volant cette majoration ne peut excéder 150 %.
Contacter un avocat en droit routier
Maître Jean-Paul TESSIER est avocat pénaliste. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Il peut , par exemple, s'agir d'alcool au volant, du délit de conduite sous l'emprise des stupéfiants, ou encore d'excès de vitesse.
Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.
Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. L'analyse approfondie et personnalisée de votre dossier ne peut se faire que dans le cadre d'une consultation. Ces dernières se font uniquement sur rendez-vous uniquement sur rendez-vous.
