Permis annulé pour solde nul : quels recours contre une lettre 48SI ?
Quand le solde de votre permis de conduire est arrivé à zéro point, l'administration vous envoie une lettre 48SI. Ce courrier vous informe que vous avez perdu le droit de conduire et que vous devez restituer votre permis de conduire en préfecture dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Cela arrive à force de cumuler des PV comme les excès de vitesse, brûler un feu rouge, le téléphone au volant, ou encore l'alcool au volant.
Pour être valable, le 48 SI doit respecter certaines conditions. Si elles ne sont pas respectées, cela donne autant de moyens de contester le retrait de votre permis de conduire. Il est possible d'engager des recours gracieux ou contentieux contre le 48SI.Le délai pour engager des recours est de deux mois à compter de la réception du recommandé.
Notez qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permet de récupérer 4 points. Le Cabinet assiste les conducteurs dont le permis a été invalidé.
Qu'est-ce que la lettre 48SI ?
Vous recevrez ce type de courrier si vous avez perdu la totalité de vos points. Juridiquement la lettre 48SI est une invalidation du permis de conduire pour défaut de points. Dans 48SI, S signifie suspension et I injonction de rendre le permis de conduire. Le conducteur qui refuse de rendre son permis dans les 10 jours de la réception du courrier 48SI, ou qui continue à conduire, commet un délit.
L'invalidation se distingue de la rétention du permis de conduire qui intervient systématiquement avant une suspension administrative du permis.
C'est également une notion différente de la suspension du permis de conduire. Lorsque c'est le Préfet qui suspend votre permis de conduire, on parle de suspension administrative. Lorsqu'elle est prononcée par un juge pénal, il s'agit d'une peine et on parle de suspension judiciaire.
L'invalidation est différente de l'annulation du permis de conduire. Cette dernière est une sanction que prononce le Tribunal suite à une infraction au code de la route.
Le 48 SI est une décision de l’administration, plus précisément du ministère de l’Intérieur, mais pas une décision de justice. C'est un acte administratif qui peut donc être contesté soit par un recours gracieux, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Qu'arrive-t-il une fois le permis invalidé ?
Lorsqu'un permis est invalidé, son titulaire doit le repasser (Article L 223-5 du Code de la Route). En pratique, vous devrez attendre 6 mois avant de pouvoir repasser son permis, à savoir les épreuves théoriques et pratiques. Si vous aviez déjà fait l'objet d'une invalidation de permis au cours des 5 dernières années, vous devrez alors attendre 1 an avant de repasser le permis.
Vous devrez également être reconnu médicalement apte. Cela implique que vous vous soumettiez à vos frais à des examens médicaux, biologiques ainsi que des tests psychotechniques.
L'administration doit vous avoir notifié la lettre 48SI
Pour que cette notification soit valable, il faut que l’administration puisse établir que vous en avez eu connaissance. Elle doit donc vous informer de l'invalidité de votre permis par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit donc vous informer de l'invalidité de votre permis par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de contestation courent à compter de la réception du courrier.
Le mythe de ne pas prendre son courrier recommandé
Beaucoup de conducteurs croient qu’il suffit de ne pas prendre son recommandé pour pouvoir prétendre ne pas avoir reçu la lettre 48SI. C’est complètement faux. Lorsque le facteur passe déposer un recommandé, il laisse un avis de passage qui précise que vous avez un délai de 15 jours pour la réclamer.
Si vous n’allez pas retirer ce courrier, la Poste fera parvenir à l’administration après ce délai de 15 jours une preuve de distribution qui précisera la date à laquelle l’avis de passage a été laissé.
Vous serez alors réputé avoir pris connaissance de ce courrier, même si vous ne l’avez pas retiré, dès lors que la preuve de distribution est conforme aux exigences légales.
Comment éviter un retrait de permis de conduire ?
Le mieux à faire pour ne pas voir votre permis invalidé est de vérifier votre solde de points régulièrement, surtout si vous êtes un professionnel de la route (chauffeur de bus, VTC, taxi ou ambulancier par exemple) puisque, dans ce cas-là, votre permis de conduire, c'est votre permis de travailler.
Aujourd'hui de plus en plus de PV sont établis par des appareils de contrôle automatique (radar, caméras). On peut citer comme exemple le téléphone au volant, les feux rouges ou encore les excès de vitesse. Dans cette hypothèse vous recevrez les avis de contravention par courrier. Vous pouvez donc cumuler les infractions puisque vous n'aurez jamais été arrêté par la police. Pour connaître toutes les pertes de points associées à chaque infraction vous pouvez consulter le site de l’administration.
Vous pouvez consulter votre solde de de points en allant sur le site de l'ANTAI. Si vous voyez votre nombre de points baisser dangereusement, c’est-à-dire s’il atteint le nombre de 6, pensez à faire un stage de récupération de points.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en sus de vous rappeler les fondamentaux de la bonne conduite, a le mérite de faire remonter votre solde de 4 points. Vous ne pourrez en faire qu’un stage de récupération de points par an.
Comment récupérer votre permis après une lettre 48SI ?
Si vous avez perdu la totalité des points de votre permis, sachez qu'un délai de deux mois court du jour de la réception du 48SI pour engager des recours.
Pour récupérer son permis, le conducteur peut faire soit un recours gracieux, soit un recours contentieux. Le recours contentieux se fait contre la décision de retrait de permis et peut se doubler d'un référé suspension pour que vous puissiez garder le droit de conduire le temps que le premier recours soit examiné.
Recours gracieux contre le 48SI
Il est possible de former un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision d'invalidation. Ce recours gracieux se forme auprès du Fichier National du permis de conduire qui représente le ministère de l'Intérieur.
Recours contentieux contre le 48SI
Il s’agit de contester devant le Tribunal administratif la légalité de la décision qui invalide de votre permis de conduire. En d’autres termes, cela revient à demander à la Justice si la décision de l’administration de vous retirer votre permis de conduire est fondée en droit. Ce recours s’appelle une requête au fond.
Vos chances de gagner ce recours sont beaucoup plus grandes si vous n’avez pas payé une ou plusieurs des contraventions qui justifient vos retraits de points. En effet, lorsque vous réglez une amende cela veut dire que vous avez reconnu votre responsabilité. Donc, si vous n’avez pas payé vos amendes, il est possible de contester les infractions routières pour lesquelles elles ont été dressées.
Le temps, que le Tribunal décide de vous donner, ou pas, gain de cause vous n’avez plus le droit de conduire. Or, le délai dans lequel les Tribunaux administratifs peuvent traiter les recours s'est considérablement allongé (plus d’un an à Paris).
Il est possible de demander au Tribunal, dans une autre procédure appelée « référé suspension », de vous laisser le droit de conduire le temps que la requête au fond soit examinée.
Le référé suspension
Le référé suspension consiste à demander au Tribunal, le temps que le recours au fond soit examiné, que soit suspendue la décision de l’administration de vous retirer vos points.
Pour pouvoir gagner un référé suspension, il faut prouver d’une part qu’il y a une urgence et d’autre part que la décision du ministre de l’Intérieur était manifestement illégale.
L’urgence est plutôt aisée à établir si vous êtes un conducteur professionnel (VTC, Taxi, Ambulancier, Chauffeur poids lourd ou de bus par exemple). Elle peut aussi se caractériser au regard de votre situation personnelle.
Avocat 48SI
En cas de permis invalidé, il vous est conseillé de confier vos intérêts à un avocat permis de conduire puisqu'il maîtrise le contentieux du permis à point.
Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis. Après examen de votre dossier, il vous conseillera sur la stratégie à mettre en place pour récupérer votre permis.
Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.
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