Lettre 48SI : invalidation du permis de conduire

Quand le solde de votre permis de conduire est arrivé à zéro point , l'administration vous envoie un lettre 48SI. Ce courrier vous informe que vous avez perdu le droit de conduire et que vous devez restituer votre permis de conduire en préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre .

Cela arrive à force de cumuler des infractions au Code de la Route qui entraînent un retrait de point comme les excès de vitesse, brûler un feu rouge, le téléphone au volant, ou encore l'alcool au volant.

Pour être valable, le 48 SI doit respecter certaines conditions. Si elles ne sont pas respectées cela donne autant de moyens de contester un retrait de permis de conduire. Par ailleurs, il existe des moyens d'éviter de perdre son permis.

Enfin, le délai pour engager des recours contre le 48SI est deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Le Cabinet assiste les conducteurs dont le permis a été invalidé.

Qu'est ce que la lettre 48 SI ?

Dans une lettre 48SI , S signifie suspension et I injonction de rendre le permis de conduire. Vous recevrez ce type de courrier si le solde des points de votre permis est devenu nul (0 point).

Juridiquement la lettre 48SI est une invalidation du permis de conduire pour défaut de points

L'invalidation se distingue de la rétention du permis de conduire qui intervient systématiquement avant une suspension adminstrative du permis.

C'est également une notion différente de la suspension du permis de conduire prise par le préfet (suspension administrative) ou prononcée par un juge pénal suite à certaines infractions routiéres.

Enfin, il ne s’agit pas d’une annulation judiciaire du permis de conduire. Cette dernière intervient à la suite d’un jugement du Tribunal correctionnel , comme par exemple pour la conduite sous alcool ou la conduite sous stupéfiant.

Le 48 SI est une décision de l’administration, plus précisément du ministère de l’intérieur, mais pas une décision de justice. C'est un acte administratif qui peut être contesté soit par un recours gracieux, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qu'arrive t'il une fois le permis invalidé ?

Lorsqu'un permis est invalidé son titulaire doit alors repasser le permis ( Article L 223-5 du Code de la Route).

En pratique le conducteur devra attendre 6 mois avant de pouvoir repasser son permis, à savoir les épreuves théoriques et pratiques. Si le conducteur avait déjà fait l'objet d'un invalidation de permis au cours des 5 dernières années, il devra alors attendre 1 an avant de repasser le permis.

Il devra également être reconnu médicalement apte. Cela mplique qu'il se soumette à ses frais à des examens médicaux, biologiques ainsi que des tests psychotechniques .

L'administration doit vous avoir notifié la lettre 48SI

Pour que cette notification soit valable, il faut que l’administration puisse établir que vous en avez eu connaissance. Elle est donc envoyé au conducteur par lettre recommandé avec accusé de réception.

Il arrive également que l'invalidité de votre permis vous soit notifiée à l'occasion d’un contrôle routier. Dans ce cas un officier de police judiciaire vous notifie lui même que votre permis a été invalidé.

Les délais de contestation courent à compter de cette notification.

Le mythe de ne pas prendre son courrier recommandé

Beaucoup de conducteurs croient qu’il suffit de ne pas prendre son recommandé pour pouvoir prétendre ne pas avoir reçu la lettre 48SI.

C’est complètement faux. Lorsque le facteur passe déposer un courrier RAR, il laisse un avis de passage qui précise que vous avez un délai de 15 jours pour retirer votre courrier à la Poste.

Si vous n’allez pas retirer cette lettre, la Poste fera parvenir à l’administration après ce délai de 15 jours une preuve de distribution qui précisera la date à laquelle l’avis de passage a été laissé.

Vous serez alors réputé avoir pris connaissance de ce courrier, même si vous ne l’avez pas retiré, si la preuve de distribution est conforme aux exigences légales (article R 2-1 du code des postes et télécommunications voir notamment l’article 5 du texte) .

Comment éviter un retrait de permis de conduire ?

Le mieux à faire pour ne pas voir votre permis invalidé est de vérifier votre solde de points régulièrement, surtout si vous êtes un professionnel de la route (chauffeur de bus, VTC, taxi ou ambulancier par exemple) puisque, dans ce cas là ,votre permis de conduire c'est votre permis de travailler.

Aujourd'hui de plus en plus d'infraction au code de la route sont verbalisées par des appareils de contrôle automatique (radar, caméras ). Téléphone au volant, feu rouge, excès de vitesse, un conducteur peut cumuler les infractions mais ne recevoir les avis de contravention que bien plus tard sans n’avoir jamais été arrêté par la police. Pour connaître toutes les infractions et les pertes de points associées, vous pouvez consulter le site de l’administration.

Vous pouvez consulter votre solde de de points en allant sur le site de l'ANTAI. Si vous voyez votre solde de points baisser dangereusement, c’est-à-dire s’il atteint le nombre de 6, pensez à faire un stage de récupération de points. 

Ces stages de sensibilisation, en sus de vous rappeler les fondamentaux de la sécurité routière , ont le mérite de faire remonter votre solde de 4 points. Vous ne pourrez en faire qu’une seule fois par année

Comment récupérer votre permis après un 48 SI ?

Si vous avez perdu la totalité des points de votre permis, sachez qu'un délai de deux mois court du jour de la réception du courrier pour engager des recours.

Pour récupérer son permis, le conducteur peut faire soit un recours gracieux soit un recours contentieux. Le recours contentieux se fait contre la décision de retrait de permis et peut se doubler d'un référé suspension pour que le conducteur garde le droit de conduire le temps que son premier recours soit examiné.

Recours gracieux contre la lettre 48SI

Il est possible de former un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification d'invalidation.

Ce recours gracieux se forme auprès du Fichier National du permis de conduire qui représente le ministre de l’Intérieur. 

Recours contentieux contre le 48SI

Il s’agit de contester devant le Tribunal administratif la légalité de la lettre 48 SI qui entraîne l’invalidation de votre permis de conduire. En d’autres termes, cela revient à demander à la Justice si la décision de l’administration de vous retirer votre permis de conduire est fondée en droit.

Le recours introduit devant le Tribunal Administratif s’appelle une requête au fond.

Vos chances de gagner ce recours sont beaucoup plus grandes si vous n’avez pas payé une ou plusieurs des contraventions qui justifient vos retraits de points. En effet, lorsque vous réglez une amende cela veut dire que vous avez reconnu votre responsabilité. Donc, si vous n’avez pas payé vos amendes, il est possible de contester les infractions routières pour lesquelles elles ont été dressées.

Le temps, que le Tribunal administratif décide de vous donner, ou pas, gain de cause vous n’avez plus le droit de conduire puisque votre permis est annulé. Or le délai dans lequel les Tribunaux administratifs peuvent traiter les recours contre les retraits de permis de conduire s'est considérablement allongé (plus d’un an à Paris).

Il est possible de demander au Tribunal, dans une autre procédure appelée « référé suspension », de vous laisser le droit de conduire le temps que la requête au fond soit examinée.

Le référé suspension le temps que votre recours contre le 48SI soit examiné

Le référé suspension consiste à demander au Tribunal que soit suspendue la décision de l’administration de vous retirer vos points le temps que le recours au fond soit examiné.

Pour pouvoir gagner un référé suspension il faut prouver d’une part qu’il y a une urgence et d’autre part que la décision du ministre de l’Intérieur était manifestement illégale.

L’urgence est plutôt aisée à établir si vous êtes un conducteur professionnel (VTC, Taxi, Ambulancier, Chauffeur poids lourd, conducteur de bus par exemple). Elle peut aussi se caractériser au regard de votre situation personnelle.

Avocat 48SI

En cas de permis invalidé, il vous est conseillé de confier vos intérêts à un avocat permis de conduire puisqu'il maîtrise le contentieux du permis à point.

Le Cabinet vous propose de mettre à votre service son expérience et ses connaissances dans ce domaine pour vous aider à récupérer votre permis.

Vous pouvez prendre contact par téléphone  ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

Réalisation : Xooloop Studio