Vente ou achat de points du permis de conduire : ce que vous risquez

Avec le développement des radars automatiques ou des appareils de surveillance vidéo certaines infractions sont verbalisées de manière automatique. Le Code de la route prévoit qu'il est possible que soient verbalisées sans interception par les forces de l'ordre les infractions suivantes : les excès de vitesse, les feux rouges, circuler sur une bande d'arrêt d'urgence, le franchissement d'une ligne continue, la conduite sans assurance mais aussi l’usage du téléphone.

Ainsi, le conducteur qui reçoit une contravention pour excès de vitesse après avoir été flashé par un radar aura plusieurs choix. Il peut consulter un spécialiste du permis de conduire. Il peut payer la contravention mais dans ce cas il perdra des points. Le risque principal, surtout pour les chauffeurs professionels (VTC, ambulancier, chauffeur de bus) est que le solde de ses points arrive à zéro. Si c'est le cas, son permis sera invalidé et il recevra une lettre 48SI lui demandant de restituer son permis en Préfecture. Pour éviter cela il peut aussi faire un stage de sensibilisation à la sécurité routiére. Cependant cela permet au mieux la récupération de 4 points par an. Enfin, il peut aussi, et c'est le cas qui nous intéresse ici, demander à quelqu'un de se désigner à sa place.

C’est donc pour éviter de perdre leur permis que certains ont recours à l’achat de points. En pratique il demande à quelqu’un de se désigner à leur place. C’est donc ce dernier qui perdra ses points et qui officiellement paiera l’amende. Bien entendu, le conducteur lui remboursera le montant qu’il a versé mais aussi, bien souvent, lui versera une rémunération.

C'est dans ces conditions qu'en 2011 a été créée une loi qui fait du trafic de points un délit. Elle sanctionne tant celui qui achète les points que le vendeur. À titre de sanctions, pour cette infraction, il est prévu une peine de prison, d'amende mais aussi un certain nombre de peines complémentaires.

Maître TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Il pratique le droit pénal routier, c’est-à-dire le droit pénal appliqué à la défense des automobilistes. Il exerce dans le 5éme arrondissement de Paris. Une étude personnalisée de votre dossier ne peut se faire que sur rendez-vous.

Les sanctions prévues pour l'achat et la vente de points

Pour ce délit il est prévu, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. S'il a été prouvé que le trafic de points est fait à titre habituel ou par des messages à destination du public, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Par message à destination du public cela peut viser par exemple des publications sur internet.

Par ailleurs, le Tribunal pourra choisir parmi une ou plusieurs des peines suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
Travail d'intérêt général
Jours-amendes
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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Maître Jean-Paul TESSIER est avocat pénaliste. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis. Les dossiers les plus couramment traités par le Cabinet sont l'alcool et les stupéfiants au volant. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. L'analyse approfondie et personnalisée de votre dossier ne peut se faire que dans le cadre d'une consultation. Ces dernières se font uniquement sur rendez-vous.