Avocat à Paris pour conduite en état d'ivresse

 Le délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique est une infraction sanctionnée comme la conduite sous stupéfiant. : Les sanctions de l'alcool au volant vont d'une peine d’amende à une peine de deux ans d'emprisonnement en passant par l’annulation du permis de conduire. Les sanctions complémentaires incluent l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routiére ou encore la peine de travail d'intérêt général. Qu'il s'agisse d'une contravention ou du délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique il est prévu un retrait de 6 points sur votre permis. En matiére d'alcool au volant il est prévu des peines d'emprisonnement sévéres si un conducteur est impliqué dans un acccident avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. 

Pour votre défense, il est possible de faire valoir la marge de tolérance sur l'éthylomètre. Si le dossier le permet, il est également possible de soulever un vice de procédure spécifique à l'alcool au volant comme la maniére dont les forces de l'ordre ont réalisé le contrôle routier ou la mesure de votre alcoolémie. Enfin, pour que vous gardiez le droit de conduire, votre Conseil peut vous demander de lui fournir certains justificatifs.

Le Parquet peut exercer les poursuites de plusieurs maniéres. Il peut vous convoquer à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous faire juger au Tribunal Correctionnel ou avoir recours à l'ordonnance pénale.Les ordonnances pénales sont des procédures où vous êtes condamné sans que vous n’ayez pu être défendu par un avocat. Vous avez un délai de 45 jours pour vous opposer à cette ordonnance pénale à compter du moment où elle a été portée à votre connaissance.

Si vous souhaitez être assisté d'un avocat en droit routier expérimenté, le Cabinet vous propose ses services.

 

 

L’application de la marge de tolérance sur le taux affiché par l’éthylomètre

Les éthylomètres, comme les radars pour la mesure des excès de vitesse, se voient appliquer une marge d’erreur. Cette marge est prévue par l’article 15 de larrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres . Cet arrêté prévoit une marge d'erreur de :

« 0,032 mg/l »pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
« 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l"
« 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l ».

Cependant, les juges avaient le choix de faire application, ou non, de ces marges d’erreur. La situation a changé le 26 mars 2019 puisqu’à cette date la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère que l’application de cette marge est une obligation et non un choix pour les magistrats.

En pratique, cette décision de la Cour de Cassation implique que, si votre avocat demande l'application de la marge d'erreur, les juges ont l’obligation de faire suite à sa demande. Cela aura bien sûr une influence le taux qui sera retenu contre vous.

Pour rappel, pour une concentration d'alcool de 0,5 gramme par litre de sang ou encore de 0,25 milligramme par litre d’air expiré vous risquez une contravention.  Pour une concentration d'alcool égale ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, les peines sont celles prévues pour le délit de conduite sous l empire d'un état alcoolique.

Ainsi, vous ne pourrez pas être condamné pour ce délit que si le taux affiché par l’éthylomètre est égal ou supérieur à 0,44 mg/l Le même raisonnement s’applique au seuil contraventionnel. Ainsi, vous ne pouvez pas être passible d'une contravention que si l'éthylomètre affiche au moins 0,28 mg/l . Un conducteur de transport en commun ou un jeune conducteur ne pourront être sanctionné que si le taux affiché est de 0,13 mg/l.

Les vices de procédure

Pour la conduite en état d'ivresse, contester la procédure est le moyen le plus efficace pour éviter une condamnation. Le contrôle et le calcul de votre alcoolémie doivent avoir été effectué dans le respect des règles posées par le Code de la Route et le Code de procédure pénale. A défaut, le taux retenu contre vous peut être annulé. Dans ce cas là, vous ne pouvez pas être condamné.

Le contrôle routier était il régulier ?

L'article L 234-3 du Code de la Route fixe les conditions dans lesquelles l'alcoolémie au volant peut être contrôlée.

Le contrôle ne peut intervenir que s’il y a eu un acte de conduite. Ainsi, il n’est pas possible d’être condamné si, par exemple, vous vous êtes endormi dans votre véhicule en sortant d’un bar sans avoir mis la clé dans le contact.

Le contrôle doit avoir été fait par un Officier de Police Judiciaire ou Agent de Police Judiciaire dans certaines circonstances c’est-à-dire :

- soit avoir eu lieu à l’occasion d’un accident de la route ayant entraîné des blessures ou des dommages matériels, ou de toute infraction qui peut être punie d’une peine de suspension du permis de conduire ou s’il est constaté que vous ne portez pas votre casque ou votre ceinture.

- soit avoir eu lieu parce que le Procureur de la République ou un Officier de Police Judiciaire (OPJ) l’avait ordonné. Par exemple, il arrive, qu’il soit décidé soit par le Procureur de la République, soit par un OPJ, que soient procédé à des dépistages en dehors de toute infraction pour diminuer la mortalité routière. Dans ces cas-là cela doit être mentionné de manière précise sur un procès-verbal.

La mesure de votre alcoolémie est elle réguliére ?

La mesure se fait par un éthylomètre ou par analyse de votre sang. Là encore le Code de la Route fixe des régles à respecter. Si elle ne l'ont pas été le taux d'alcool figurant dans la procédure ne pourra pas être utilisé pour vous condamner.

Cela peut vous permettre de ne pas subir les différentes sanctions prévues pour la conduite en état d'ivresse et qui peuvent affecter votre permis de conduire (perte de 6 points, annulation du permis de conduire voire interdiction de le resolliciter).

Des justificatifs peuvent sauver votre permis de conduire

Il est aussi possible de sauver votre permis de conduire et/ou de diminuer votre peine en fournissant au tribunal les justificatifs nécessaires quant à votre situation personnelle ou professionnelle.

Par exemple, si votre permis de conduire vous est nécessaire pour vous rendre à votre travail qui est très éloigné de votre domicile, ou si votre profession nécessite justement que vous conduisiez (comme par exemple VRP), cela peut conduire le Tribunal à ne pas vous condamner à une peine de suspension du permis de conduire qui soit supérieure à la durée de la rétention ou à prononcer l'annulation de votre permis de conduire.

Des justificatifs peuvent aussi permettre, en cas de récidive, de convaincre le juge pénal de ne pas prononcer une peine de confiscation du véhicule (Article L 234-12 du Code de la Route).

Contacter un avocat en droit routier

En matière d'alcool au volant, prenez un Conseil expérimenté en droit pénal routier, surtout si vous êtes jugé par le Tribunal correctionnel. Maître TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme avocat pénaliste. Il est membre de l’association des avocats français en droit routier et est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Il intervient sur également sur toutes les questions liées à la perte du permis. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé au 2 rue de Poissy dans le 5éme arrondissement de Paris.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures

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Réalisation : Xooloop Studio