Avocat alcool au volant Paris

S’il est vous est reproché une infraction liée à l'alcool au volant, prenez un avocat en droit pénal routier.

Pour votre défense il est possible de faire valoir la marge de tolérance sur l'éthylomètre. Si le dossier le permet il est pssible de soulever un vice de procédure sur la maniére dont s'est réalisé le contrôle routier ou la mesure du taux d'alcool. Enfin pour que vous gardiez le droit de conduire votre avocat peut vous demander de lui fournir certains justificatifs.

Pour rappel sanctions de l'alcool au volant vont de la peine d’amende, à une peine de deux ans d emprisonnement en passant par l’annulation du permis de conduire. Qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit, dans les deux cas il est prévu un retrait de 6 points sur votre permis. Les peines sont aggravées en cas d'accident causé par un conducteur sous l'influence de l'alcool.

Si vous souhaitez être assisté d'un avocat en droit routier  le Cabinet vous propose ses services.

L’application de la marge de tolérance sur le taux affiché par l’éthylomètre

Les éthylomètres comme les radars automatiques se voient appliquer une marge d’erreur. Cette marge est prévue par l’article 15 de larrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres . Cet arrêté prévoit une marge d'erreur de :

« 0,032 mg/l »pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
« 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l"
« 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l ».

Cependant ces marges d’erreur étaient à la libre appréciation du Tribunal. En d’autres termes les juges avaient le choix de faire application ou non de ces marges d’erreur.

La situation a changé le 26 mars 2019 puisqu’à cette date la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère que l’application de cette marge est une obligation et non un choix pour les magistrats.

En pratique cela veut dire que, si votre avocat en fait la demande, les juges ont l’obligation de faire suite à sa demande. Cela aura bien sûr une influence le taux d'alcoolémie qui sera retenu contre vous.

Pour rappel à partir d’un taux égal ou supérieur à 0,8 grammes d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré, il s’agit du délit de conduite sous l empire d'un état alcoolique.

Ainsi, un conducteur ne pourra être condamné pour le délit de conduite sous l’état d’un empire alcoolique que si le taux affiché par l’éthylomètre est de 0,44 mg/l

Le même raisonnement s’applique au seuil contraventionnel. Ainsi, un conducteur ne devient passible d'une contravention que si l'éthylomètre affiche 0,28 mg/l. un conducteur de transport en commun, ou un jeune conducteur ne pourront être sanctionné d'une contravention que si le taux affiché sur l’appareil est de 0,13 mg/l.

Alcool au volant : les vices de procédure que peut soulever un avocat

Si vous êtes poursuivi pour avoir consommé de l’alcool avant de conduire, contester la procédure est le moyen le plus efficace pour éviter une condamnation et donc des sanctions pénales. Le contrôle de votre alcoolémie et le calcul de votre taux d'alcool doivent avoir été effectuées dans le respect des règles posées par le Code de la Route et le Code de procédure pénale.

Les vices de procédure du contrôle routier

L'article L 234-3 du Code de la Route fixe les conditions dans lesquelles la police peut réaliser un contrôle d'alcoolémie.

Le contrôle ne peut intervenir que s’il y a eu un acte de conduite. Ainsi, il n’est pas possible d’être condamné si, par exemple, vous vous êtes endormi dans votre véhicule en sortant d’un bar sans avoir mis la clé dans le contact.

Le contrôle doit avoir été fait par un Officier de Police Judiciaire ou Agent de Police Judiciaire dans certaines circonstances c’est-à-dire :

- soit avoir eu lieu à l’occasion d’un accident de la route ayant entraîné des blessures ou des dommages matériels, ou de toute infraction qui peut être punie d’une peine de suspension du permis de conduire ou s’il est constaté que vous ne portez pas votre casque ou votre ceinture.

- soit avoir eu lieu parce que le Procureur de la République ou un Officier de Police Judiciaire (OPJ) l’avait ordonné. Par exemple, il arrive, qu’il soit décidé soit par le Procureur de la République, soit par un OPJ, que soit procédé à des dépistages d’alcoolémie en dehors de toutes infractions pour diminuer la mortalité routière. Dans ces cas-là cela doit être mentionné de manière précise sur un procès-verbal.

Les vices de procédure de l'éthylométre ou de la prise de sang

Enfin, le calcul de votre alcoolémie par éthylomètre ou par analyse de votre sang doivent avoir été conduites dans le respect des règles mentionnées par le Code de la Route.

Ceci n’est qu’un résumé, mais qui vous montre qu’il peut exister plusieurs angles de contestation pour soulever un vice de procédure. Si une des étapes prescrites par le Code de la Route n’a pas été respectée, vous pouvez être relaxé (c’est-à-dire reconnu innocent).

Cela peut vous permettre de ne pas subir les différentes sanctions prévues pour l'alcool au volant  et qui peuvent affecter votre permis de conduire (perte de 6 points, annulation du permis de conduire voire interdiction de le resolliciter).

Au-delà de garder le droit de conduire, l’enjeu peut être plus important. C'est  le cas pour les accidents de voiture causés sous l’influence de l’alcool si ces derniers ont causé la mort de la victime ou lui ont infligé des blessures.Le conducteur risque dans cas des poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires.

Votre avocat vous demandera des justificatifs pour sauver votre permis de conduire

Il est aussi possible de sauver votre permis de conduire et/ou de diminuer votre peine en fournissant au tribunal les justificatifs nécessaires quant à votre situation personnelle ou professionnelle.

Ainsi, si vous avez, des documents qui prouvent que votre permis de conduire vous est nécessaire pour vous rendre à votre travail qui est très éloigné de votre domicile, ou si votre profession nécessite justement que vous conduisiez (comme par exemple VRP), cela peut conduire le Tribunal à ne pas vous condamner à une peine de suspension du permis de conduire qui soit supérieure à la durée de la rétention ou à prononcer l'annulation de votre permis de conduire.

Des justificatifs peuvent aussi permettre, en cas de récidive, de convaincre le tribunal de ne pas prononcer une peine de confiscation du véhicule ( Article L 234-12 du Code de la Route). Cela peut être le cas s'il n’y a qu’un seul véhicule pour votre famille et que ce véhicule est également utilisé par votre conjoint pour emmener les enfants à l’école

En cas d’alcool au volant votre avocat vous conseillera sur les différents recours

Une fois la décision rendue votre avocat vous conseille sur d'éventuels recours.

Recours contre les jugements du Tribunal correctionnel

Si vous avez été condamné par le Tribunal Correctionnel votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de faire appel.

Recours contre une ordonnance pénale

Les ordonnances pénales sont des procédures où vous êtes condamné sans que vous n’ayez pu être défendu par un avocat. Vous avez un délai de 45 jours pour vous opposer à cette ordonnance pénale à compter du moment où elle a été portée à votre connaissance.

Là encore votre avocat en droit pénal routier vous conseillera au vu de votre dossier sur l’opportunité de former opposition.

Contactez un avocat alcool au volant

Pour ce genre de dossier il vaut mieux faire appel à un avocat permis de conduire qui connaît parfaitement le droit pénal routier.

Le cabinet conseille et accompagne régulièrement des conducteurs faisant l'objet de poursuites pour alcool au volant.

Vous pouvez prendre contact par téléphone  ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

Réalisation : Xooloop Studio