Avocat garde à vue Paris

Toute personne placée en garde à vue à le droit de faire appel à un avocat, et ce à n'importe quel moment de cette mesure de privation de liberté.

Lors de l'arrivée de votre avocat vous aurez droit à un entretien confidientiel avec lui d'une durée de 30 minutes maximum. Votre avocat assistera à vos auditions et à vos confrontations. A la fin de chacune d'elle, il aura le droit de vous poser des questions et de présenter des observations écrites.

Si un de vos proches a été placé en garde à vue vous pouvez lui désigner un avocat pour l'assister durant cette mesure. Le Cabinet est disponible 7 jours sur 7 en cas d'urgence pour intervenir sur Paris et la région parisienne.

Quand peut on voir un avocat en garde à vue ?

Il fait partie des droits de la personne placée en garde à vue de pouvoir demander l’assistance d’un avocat à tout moment de la mesure, que ce soit au tout début ou après une prolongation (Article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale)

Sa présence garantit que soient strictement respectés vos droits durant votre garde à vue.

L’entretien avec l'avocat pendant la garde à vue

Vous aurez le droit, chaque tranche de 24 heures de la mesure de garde à vue, de vous entretenir avec votre avocat, dans une pièce garantissant la confidentialité des échanges. La durée de chaque entretien est de maximum 30 minutes. (Article 63-4 du code de procédure pénale)

Votre avocat est tenu au secret professionnel. La loi lui interdit de répéter à quelqu’un ce que vous lui avez dit durant cet entretien.(article 226-13 du Code Pénal )

Il est important de préciser qu’à ce jour les avocats n’ont pas accès à la procédure pendant la garde à vue. Il leur est uniquement possible de se faire communiquer votre notification de droits, de consulter les procès verbaux de vos précédentes auditions ainsi que vos certificats médicaux.

Autrement dit votre avocat n’a pas accès aux informations dont l’Officier de Police Judiciaire ( OPJ ) aura pris connaissance avant de vous entendre, tel que les rapports d’enquête, écoutes téléphoniques, les auditions des témoins, les rapports d’expertise, ou encore les circonstances de votre interpellation.

En conséquence les questions que pourraient être amené à poser votre avocat à la fin de votre audition ne peut se faire que sur la base de ce que vous lui aurez raconté durant l’entretien confidentiel. Autrement dit il ne peut élaborer une stratégie de défense uniquement sur la base de ce que vous lui aurez confié. Il est donc important de lui dire la vérité sinon cela risque de nuire à vos intérêts.

Quel est le rôle de l avocat en garde à vue ?

Un avocat, a le droit, uniquement après que l’OPJ a fini de poser de vous poser des questions :aux termes du code de procédure pénale (article 63-4-3 du Code de Procédure Pénale)

  1. De, à son tour, vous poser des questions. Ses questions, ainsi que vos réponses seront notées sur le même procès verbal que votre audition.
  2. De faire des observations par écrit et de les faire annexer au dossier.

 

Il est aussi là pour vous rappeler vos droits durant l'entretien confidentiel, notamment votre droit de ne pas répondre aux questions durant vos auditions ou de faire un prévenir un proche. En effet, les droits sont notifiés par un OPJ à la personne gardée à vue, mais cette dernière, vu le contexte, ne prend jamais le temps de les lire.

Dans ses observations écrites votre avocat peut noter des faits survenus au cours votre garde à vue, notamment durant vos auditions, qui lui apparaissent comme des manquements au code de procédure pénale. Cela présente l’avantage de laisser une trace écrite dans le dossier de la procédure et donc de pouvoir être évoqué devant le Tribunal.

Certains clients ont confié que la présence d’un avocat avait également pour avantage de rendre le climat des auditions plus serein.

Contrairement à ce qui peut être vu à la télévision ou au cinéma, un avocat ne peut pas s'opposer à une prolongation de la garde à vue ou y mettre fin. C'est uniquement le procureur de la République qui peut décider du moment où s'arrête cette mesure de contrainte.

Si après une garde à vue , vous êtes remis en liberté et que vous souhaitez connaître les suites qu'entend donner le Parquet votre avocat peut faire les démarches utiles.

Mes conseils si vous êtes placés en garde à vue

Après avoir assisté très régulièrement à des auditions et des confrontations depuis 2011, année au cours de laquelle les avocats ont eu le droit d’être présents, je vous conseille si vous êtes placé en garde à vue :

  1. De bien lire la notification des droits qui vous est donné. Vous aurez alors connaissance, avant même d être interrogé, de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en garde à vue mais aussi de la date à laquelle elle aurait été commise ;
  2. De ne pas attendre une prolongation pour demander l’assistance d’un avocat.

Si un de vos proches est placé en garde en vue vous pouvez lui choisir un avocat

Lorsqu'un membre de votre famille (parent, frère, soeur) , votre concubin, voire votre employé est placé en garde à vue, vous avez la possibilité de désigner un avocat pour sa garde à vue.

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour assister sur Paris ou région parisienne un proche durant sa garde à vue le Cabinet vous propose ses services.

En cas d'urgence pénale vous pouvez contacter le Cabinet au 06.63.45.61.60 7 jours sur 7 , 24 heures sur 24.

Réalisation : Xooloop Studio