Avocat garde à vue Paris

Toute personne placée en garde à vue a le droit de faire appel à un avocat, et ce à n'importe quel moment de cette mesure de privation de liberté. Vos auditions et vos confrontations se dérouleront en présence de l'avocat que vous aurez choisi. À la fin de chacune d'elles, il aura le droit de vous poser des questions et de présenter des observations écrites. Vous avez le droit à un entretien confidentiel avec lui d'une durée de 30 minutes maximum par tranche de 24 heures.

Lorsqu'un membre de votre famille (parent, frère, soeur), votre concubin, voire votre employé est placé en garde à vue, vous avez la possibilité de lui désigner un avocat

Maître TESSIER a plus de 10 années d'expérience comme avocat pénaliste. Il est disponible 7 jours sur 7 en cas d'urgence pour intervenir sur Paris et la région parisienne.

Quand peut-on voir un avocat en garde à vue ?

Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat à tout moment , que ce soit au tout début de la mesure ou après une prolongation (Article 63-3-1 ). Sa présence garantit que soient strictement respectés vos droits.

L’entretien avec l'avocat pendant la garde à vue

Vous aurez le droit, chaque tranche de 24 heures de la mesure de garde à vue, de vous entretenir avec votre Conseil, dans une pièce garantissant la confidentialité des échanges. La durée de chacune de vos entrevues durera au maximum 30 minutes. (Article 63-4 du Code de Procédure pénale )

Il est tenu au secret professionnel. La loi lui interdit de répéter à quelqu’un ce que vous lui avez confié.(article 226-13 du Code Pénal )

À la différence des interrogatoires devant le juge d'instruction, un avocat n’a pas accès à la procédure pendant la garde à vue. Cela veut dire qu'il n'a pas accès aux informations dont l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) aura pris connaissance avant de vous entendre. Il ne peut donc pas prendre connaissance des rapports d’enquête, des déclarations de la victime, des écoutes téléphoniques, des procès-verbaux d'audition des témoins, des rapports d’expertise, ou encore des circonstances de votre interpellation.

Il lui est uniquement possible de se faire communiquer votre notification de droits, de consulter les procès-verbaux de vos précédentes auditions ainsi que vos certificats médicaux. En conséquence, les questions qu'il pourrait être amené à poser à la fin d'une audition se font sur la base de ce que vous lui aurez raconté durant vos entretiens.

Autrement dit, il ne peut élaborer une stratégie de défense uniquement sur la base de ce que vous lui avez confié. Il est donc important de lui dire la vérité sinon cela risque de nuire à vos intérêts.

Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue ?

Vos auditions et vos éventuelles confrontations se dérouleront en présence de l'avocat que vous aurez choisi. Il a le droit, uniquement après que l’OPJ a fini de poser de vous poser des questions

  1. De, à son tour, vous poser des questions. Ses questions ainsi que vos réponses seront notées sur le même procès-verbal que votre audition.
  2. De faire des observations par écrit et de les faire annexer au dossier.

 

Il est aussi là pour vous rappeler vos droits, notamment celui de ne pas répondre aux questions durant vos auditions ou de faire un prévenir un proche ou votre employeur. Il peut aussi vous rappeler la nature de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu mais aussi les dates auxquelles elle aurait eu lieu. Ces informations figurent dans la notification de droits faite par l'OPJ, mais, vu le contexte, rare sont les clients qui lisent intégralement ce document.

Dans ses observations écrites, il peut noter des faits survenus au cours votre garde à vue, notamment durant vos auditions, qui lui apparaissent comme des manquements au Code de procédure pénale. Cela présente l’avantage de laisser une trace écrite dans le dossier et donc de pouvoir être évoqué devant le Tribunal.

Certains clients ont confié que la présence d’un avocat avait également pour avantage de rendre le climat des auditions plus serein.

Contrairement à ce qui peut être vu à la télévision ou au cinéma, il ne peut pas mettre fin à votre garde à vue ou s'opposer à ce qu'elle soit prolongée. C'est uniquement le procureur de la République, le juge d'instruction et dans certains cas le juge des libertés et de la détention qui peuvent décider du moment où s'arrête cette mesure de contrainte.

Si après une garde à vue, vous êtes remis en liberté et que vous souhaitez connaître les suites qu'entend y donner le procureur de la République, il peut faire les démarches utiles.

Mes conseils si vous êtes placé en garde à vue

Après avoir assisté très régulièrement à des gardes à vue depuis 2011, année au cours de laquelle les avocats ont eu le droit d’être présents, je vous conseille :

  1. De bien lire la notification des droits qui vous est donnée. Vous aurez alors connaissance, avant même d être interrogé, de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en garde à vue mais aussi de la date à laquelle elle aurait été commise ;
  2. De ne pas attendre une prolongation pour demander l’assistance d’un Conseil.

Contacter un avocat garde à vue

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour assister sur Paris ou région parisienne un proche durant sa garde à vue, le Cabinet vous propose ses services. En cas d'urgence pénale vous pouvez contacter le Cabinet au 06.63.45.61.60 7 jours sur 7 , 24 heures sur 24.

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