La rétention du permis de conduire : les régles du code de la route

La rétention du permis de conduire est une mesure administrative qui se déroule sans aucun contrôle du juge pénal. Les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis sont prévues à l’article L224-1 du Code de la route. Cette mesure a pour but d’empêcher le conducteur de reprendre le volant après qu’il ait été impliqué dans une des infractions suivantes: : alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse ou encore accident mortel de la route. 

Dans ces cas là, les policiers ou les gendarmes prennent le permis après avoir constaté l’infraction. Cette mesure est valable 72 heures. Passé ce délai, soit le permis est restitué au conducteur soit le Préfet prend un arrêté de suspension du permis de conduire (3F)

La rétention ne doit pas être confondue avec d'autre cas de retrait de permis tel que la suspension du permis de conduire , l’annulation du permis de conduire ou encore de l’invalidation du permis de conduire (le 48SI).

Pour quelles infractions le permis de conduire peut il être retenu ?

Les forces de l’Ordre peuvent procéder à la rétention du permis pour les infractions suivantes : alcool au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de 40 km et plus, accident mortel de la route.

Rétention du permis pour alcool au volant

En matière d’alcool au volant,  les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent procéder à la rétention du permis si, lors d’un contrôle routier, il ressort que le conducteur :

  1. est en état d’ivresse manifeste;
  2. a refusé de se soumettre aux mesures de vérification de l'alcoolémie (éthylomètre ou prise de sang);
  3. est sous l’état d’un empire alcoolique une fois les vérifications effectuées.

Rétention du permis pour excès de vitesse

Si le conducteur a commis un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, les forces de l’ordre peuvent retenir son permis. Cependant, il faut que l’excès de vitesse ait été mesuré par un appareil homologué et que le conducteur ait été intercepté.

Rétention du permis pour conduite sous stupéfiants

En matière de conduite sous stupéfiants les forces de l’ordre procéderont à la rétention du permis de conduire du conducteur : 

  1. En cas de résultat positif au test de dépistage ;
  2. S’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants ;
  3. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

Rétention du permis en cas d’accident mortel de la route

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou des blessures, le conducteur fera l’objet d’un retrait de permis. Cependant ce sera à la condition qu’il existe des raisons de soupçonner que le conducteur a commis un excès de vitesse ou qu’il ait violé les règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Combien de temps dure la rétention du permis de conduire ?

La durée maximale de la rétention du permis est de 72 heures à compter de la notification. L’avis de rétention vous est en principe immédiatement notifié par les forces de l’ordre. Dans le même temps le véhicule sera placé en fourrière à vos frais.

A l’issue du délai de 72 heures le Préfet doit soit prendre un arrêté de suspension du permis de conduire, soit le restituer.  Dans cette hypothèse, l’adresse à laquelle le conducteur peut récupérer son permis de conduire est indiquée sur l’avis de rétention .

Si un arrêté de suspension (dit 3F)  est pris, il doit être notifié au conducteur. Cette notification se fera soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En pratique le permis est toujours suspendu.

La décision de suspension du permis de conduire dure au maximum 6 mois sauf dans certains cas.

L'article L. 224-8 du Code de la Route , précise que, en cas 

  1. d’accident de la route ayant causé des blessures ou la mort;
  2. de conduite en état d'ivresse manifeste;
  3. de conduite sous l'empire d'un état alcoolique;
  4. de délit de fuite.

la durée maximale de la suspension administrative du permis est portée à un an.

Peut on conduire avec une rétention de permis ?

La réponse est non, pas plus que vous n’avez le droit de conduire un véhicule si votre permis est suspendu par la suite.

Si vous violez cette interdiction vous êtes passible de poursuites pénales.

La rétention du permis est différente de la suspension, de l’annulation du permis et l’invalidation du permis 

La suspension du permis de conduire est soit la mesure par laquelle le préfet suspend le permis pour une durée de 6 mois à un an, soit la décision du Tribunal d’interdire le conducteur de conduire un véhicule pour un certain temps.

L’annulation du permis de conduire est une des sanctions qu’encourt le conducteur pour certaines infractions au Code de la Route. Elle est prononcée par le juge pénal.

L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d’invalider le permis lorsque le solde de point est de 0.

Contacter un avocat permis de conduire 

Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire dès le retrait de votre permis de conduire. 

Le Cabinet peut vous fournir une assistance pour éventuellement récupérer le véhicule qui a été placé en fourrière.

Il est par ailleurs possible sous certaines conditions d’engager des recours contre la suspension administrative de votre permis de conduire.

Réalisation : Xooloop Studio