La rétention du permis de conduire : les régles du code de la route

La rétention du permis de conduire est une mesure administrative qui se déroule sans aucun contrôle du juge pénal. Les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis d’un conducteur impliqué dans une des infractions prévues à l’article L224-1 du Code de la route. : alcool au volant, conduite sous l'emprise de stupéfiants, vitesse excessive ou encore accident mortel de la route.

Dans ces cas là, les policiers ou les gendarmes prennent le permis après avoir constaté l’infraction. Cette mesure est valable 72 heures. Passé ce délai, soit le permis vous est restitué, soit le Préfet prend un arrêté de suspension du permis de conduire (3F)

La rétention ne doit pas être confondue avec d'autre cas de retrait de permis tel que la suspension du permis de conduire, l’annulation du permis de conduire ou encore de l’invalidation du permis de conduire (le 48SI).

Pour quelles infractions le permis de conduire peut il être retenu ?

La rétention du permis peut intervenir pour les infractions suivantes :

Alcool au volant

Votre permis peut être retenu si vous :

  1. êtes en état d’ivresse manifeste;
  2. avez refusé de vous soumettre aux mesures de vérification de l'alcoolémie
  3. êtes sous l’état d’un empire alcoolique

Pour rappel la vérification de l'alcoolémie se fait avec un éthylomètre ou une prise de sang.

Excès de vitesse

Pour un excès de vitesse de 30 km/h ou plus Code de la route prévoit,comme sanction une peine de suspension. La police ou les gendarmes peuvent retenir le permis du conducteur s'il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h. Cependant, il faut qu'il ait été mesuré par un appareil homologué et qu'il ait été intercepté.

Stupéfiants au volant

En matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants votre permis peut être retenu

  1. En cas de résultat positif aux épreuves de dépistage ;
  2. S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez fait usage de stupéfiants ;
  3. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

Pour rappel en matière de stupéfiants au volant, les épreuves de dépistage font référence au test salivaire ou au test urinaire. Les épreuves de vérification sont le prélèvement de salive ou la prise de sang.

Accident mortel de la route

Si vous avez causé un accident ayant entraîné la mort ou des blessures votre permis pourra être retenu mais uniquement s’il existe des raisons plausibles de penser que vous aviez dépassé la vitesse maximale autorisée ou enfreint les règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Combien de temps dure la rétention du permis de conduire ?

L’avis de rétention vous est en principe immédiatement notifié par les forces de l’ordre. Dans le même temps le véhicule sera placé en fourrière à vos frais.

La durée maximale de la rétention du permis est de 72 heures à compter de la notification.

A l’issue du délai de 72 heures le Préfet doit soit prendre un arrêté de suspension du permis de conduire, soit le restituer. Dans cette hypothèse, l’adresse à laquelle vous pouvez récupérer votre permis est indiquée sur l’avis de rétention.

Si un arrêté de suspension (dit 3F) est pris, il doit vous être notifié. Cette notification se fera soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique le permis est toujours suspendu. Puisque c'est un acte administratif il peut faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif.

La décision de suspension du permis de conduire dure au maximum 6 mois sauf dans certains cas.

L'article L. 224-8 du Code de la Route , précise que, la suspension administrative peut durer jusqu'à un an en cas

  1. d’accident de la route ayant causé des blessures ou la mort;
  2. alcool au volant
  3. stupéfiants au volant
  4. de délit de fuite.

Peut on conduire avec une rétention de permis ?

La réponse est non, pas plus que vous n’avez le droit de conduire un véhicule si votre permis est suspendu par la suite. Si vous violez cette interdiction vous êtes passible de poursuites pénales.

Quelle est la différence avec la suspension, l'annulation et l'invalidation ?

La suspension du permis de conduire renvoi à deux concepts distincts. Cela peut être la décision de suspension prise par le Préfet. On parle dans ce cas de suspension administrative. Cela peut également être une sanction prononcée par un Tribunal suite à une infraction. On parle dans ce cas de suspension judiciaire.

L’annulation du permis de conduire est une sanction que peut prononcer le Tribunal.

L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d'annuler votre permis lorsque le solde de point est de 0.

Contacter un avocat permis de conduire

Vous pouvez contacter un avocat permis de conduire dès le retrait de votre permis de conduire pour préparer votre défense. Le Cabinet peut vous fournir une assistance pour éventuellement récupérer le véhicule qui a été placé en fourrière. Il est par ailleurs possible sous certaines conditions d’engager des recours contre la suspension administrative de votre permis de conduire.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

En matière de droit routier vous pouvez être intéréssé par les sujets suivants :

Que risquez vous pour les stupéfiants au volant en cas d'accident ?

Que risquez vous si vous refusez de restituer votre permis après une rétention, une suspension ou une annulation ?

Qu'est ce qu'un retrait de permis ?

Réalisation : Xooloop Studio