Peut-on avoir un permis blanc pour son travail ?

Le permis blanc a été supprimé en 2003. Cependant beaucoup de sites internet continuent de mentionner son existence. Il s’agit d’un abus de langage. Au-delà des questions de sémantique juridique, ce qui vous intéresse, si vous consultez cette page, est de savoir si vous pouvez continuer à conduire pour votre travail après un retrait de permis. La réponse est "oui" mais encore faut-il que votre dossier le permette.

Pour rappel le retrait de permis peut arriver suite à certaines infractions routières. Il est à distinguer selon qu’il s’agit d’une suspension administrative ou d’une suspension judiciaire. La première est décidée par le Préfet, la seconde est une sanction prononcée un juge pénal. Dans les deux cas des solutions existent. Dans le premier cas, il s'agit de contester la décision prise par le Préfet. Dans le second cas il s'agit de demander au juge un aménagement de peine.

Peut-on avoir un permis blanc après une suspension administrative ?

Suite à un contrôle routier votre permis vous a été retiré par les forces de l'Ordre. Le préfet à entre 72 heures et 120 heures pour décider de vous suspendre votre permis. Il ne peut prendre cette décision que si le Code de la route prévoit, pour l'infraction qui vous est reprochée, une peine de suspension.

Si le Préfet prend la décision de suspendre votre permis, il est possible d’engager un référé suspension devant le Tribunal administratif pour que vous puissiez garder le droit de conduire jusqu’au procès. Il faut pour cela justifier d’une urgence qui tient à votre situation professionnelle. Par exemple, vous êtes par exemple un professionnel de la route : ambulancier, chauffeur poids lourd, VTC, taxi. Sans être dans cette situation il se peut aussi que votre conduire soit essentiel pour votre activité professionnelle. C’est par exemple le cas des VRP. Cependant, même si votre situation professionnelle est bien documentée le Tribunal administratif regardera la gravité de l'infraction qui vous est reprochée.

À une époque pas si lointaine ce type de procédure avait, souvent, une issue heureuse. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence du Conseil d'État a fait nettement diminuer les chances de succès de ce type de recours. En effet, suite à ces changements de jurisprudence, certains arguments juridiques qui, souvent, faisaient mouche ne peuvent plus être utilisés. Si vous regardez les décisions que certains sites publient et qui donnent gain de cause contre une décision de suspension prise par le Préfet, elles ont en majorité été rendues il y a plus de deux ou trois années.

En résumé, aujourd'hui ce recours est toujours possible mais les chances de succès sont maigres. Il n’est conseillé qu’à un conducteur professionnel, si, et uniquement si son dossier s’y prête. Une solution qui optimise le rapport coût/bénéfice pour le conducteur est de faire un recours gracieux devant le Préfet. En matière d'alcool au volant ce dernier peut choisir de vous laisser le conduire, si vous conduisez une voiture équipée d'un éthylotest antidémarrage.

Il est important de noter que le référé suspension est possible dans un autre cas, c'est lorsque vous recevez un courrier 48 SI. Dans ce type de procédure les chances de succès sont nettement plus élevées.

Peut-on avoir un permis blanc en cas de suspension judiciaire du permis de conduire ?

Si le tribunal correctionnel choisit comme sanction de suspendre votre permis, il est possible de lui demander d'aménager cette peine pour les besoins de votre activité professionnelle.

Typiquement il s'agit de deux cas. Soit il s'agit d'un chauffeur professionnel soit d'un salarié qui a besoin de son véhicule pour se rendre à son travail. En effet, s’il n'était pas possible d'aménager le retrait de permis, les conséquences seraient dramatiques puisque le conducteur perdrait son emploi.

Cependant, comme vous avez pu le lire pour d'autres sites, pour les infractions les plus graves le Code de la route a prévu que la peine de suspension ne pouvait faire l'objet d'un aménagement. Ces infractions sont les suivantes :

Ces sites ne sont pas tout à fait exacts. En effet, le Code de la route, dispose qu'il n'est pas possible de faire aménager la peine de suspension si elle est prononcée à titre de peine complémentaire. Cela laisse donc la porte ouverte à certaines autres possibilités. Il n'est pas l'objet de cette page de révéler les secrets du Cabinet, mais avoir un avocat qui maîtrise le droit pénal et le droit de l'exécution des peines est un atout non négligeable.

Contacter un avocat en droit routier

Maître Jean-Paul TESSIER est inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact pour demander un devis, soit par téléphone soit via le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. Une étude personnalisée de votre dossier ne peut se faire que sur rendez-vous.

Réalisation : Xooloop Studio