Conduire sans assurance: ce vous courez comme risques 

Conduire un véhicule sans assurance est un délit. À ce titre vous encourez les peines prévues par le Code de la route, à savoir une peine d’amende ainsi qu’un certain nombre de peines complémentaires. A la différence des autres délits routiers vous ne risquez pas une peine de prison.

Cependant, depuis 2016,pour cette infraction, tout comme pour la conduite sans permis, le législateur a prévu que, sous certaines conditions, le conducteur pouvait échapper aux poursuites en échange du paiement d’une amende forfaitaire.

Au-delà du risque pénal, le défaut d'assurance vous expose à un risque financier majeur en cas d'accident.

Quand risquez vous d’être condamné ?

L’article L324-2 du Code de la route sanctionne le conducteur qui « y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ».

Il y a donc principalement deux cas où vous risquez des poursuites. Soit vous n’avez pas souscrit d’assurance pour votre véhicule, soit votre assurance n'est plus valide.

C'est également la loi de 2016 qui a prévu la création d'un Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Chaque assureur doit communiquer au Fichier des Véhicules Assurés, dans les 72 heures, tout changement concernant les véhicules qu'il assure. En d'autres termes il doit indiquer à ce fichier quand un véhicule n'est plus assuré chez lui. Ainsi, si lors d'un contrôle vous n'avez pas d'attestation d'assurance en cours de validité à fournir aux forces de l'ordre et que vous n'apparaissez pas au FVA vous pourrez faire l'objet de poursuites.

Quand pouvez vous bénéficier de l’amende forfaitaire ?

Il vous sera offert de verser une amende forfaitaire si vous

1. N’êtes pas mineur
2. N’êtes pas en état de récidive
3. N’avez pas commis d’autres infractions dont une au moins ne pourrait pas être réglée avec une amende forfaitaire.

Le montant de cette amende forfaitaire est de 500 euros. Si vous la réglez vous ne serez pas poursuivi devant le Tribunal correctionnel et échapperez aux peines prévues par le Code de la Route.

Quelles sont les sanctions que vous risquez ?

À titre principal vous risquez une peine de 3.750 euros d'amende. Par ailleurs le Tribunal pourra choisir parmi une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1. Travail d'intérêt général ;
2. Jours-amende
3. Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus ;
4. Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau pendant trois ans au plus ;
5. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7. Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction
8. L'immobilisation du véhicule

Le risque financier que vous courez :

L'autre risque de la conduite sans assurance est un risque financier. En effet, lorsqu’un véhicule est assuré vous êtes couvert pour les dommages que vous causez aux tiers mais aussi à vous-même. Sur ce dernier point il existe un bémol en matière d'alcool au volant et/ou de conduite sous stupéfiant.

Or si vous êtes responsable de l'accident et causez des dommages, corporels et matériels, la ou les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages avait initialement été créé pour assurer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation causé par des personnes non identifiées (ce qui arrive en cas de délit de fuite) ou non assurées.

Le FGAO se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes qu'il a versés aux victimes. En matière de dommages corporels les montants peuvent devenir importants rapidement.

Contactez un avocat en droit routier

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Si vous êtes poursuivi pour conduite sans assurance, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.