Qu'est ce qu'une comparution immédiate ?
La procédure de comparution immédiate est un des modes de poursuite auquel peut avoir recours le procureur de la République à l'issue d'un défèrement. Être déferré veut dire être présenté au Ministère Public immédiatement après une garde à vue.
Lorsque vous serez devant lui, le procureur de la République pourra choisir entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous remettre une convocation devant le Tribunal correctionnel (aussi appelé convocation par procès-verbal), saisir un juge d'instruction, ou vous faire juger immédiatement. Dans ce dernier cas il s'agit de la procédure de comparution immédiate. Elle est le plus souvent utilisée pour le traitement d'un flagrant délit ou pour une personne qui a déjà un certain nombre d'antécédents judiciaires. En résumé si le Parquet fait le choix de cette procédure, vous serez jugé après votre garde à vue.
Comment se passe une comparution immédiate ?
Si vous êtes jugé en comparution immédiate, l'audience se déroule à peu près de la même manière qu'une audience classique. Cependant il existe une particularité qui la rend beaucoup plus éprouvante que si vous étiez convoqué.
À la fin de votre garde à vue, vous êtes immédiatement conduit du commissariat devant le procureur. Ce dernier va vous informer des raisons pour lesquelles vous allez être poursuivi. Ces raisons ne sont pas nécessairement les mêmes que celles pour lesquelles vous avez été placé en garde à vue. En effet, l'enquête qui a eu lieu a peut-être conduit le Parquet à écarter certaines infractions. L'enquête peut avoir aussi permis de découvrir de nouveaux faits qui constituent aussi de nouvelles infractions.
Pour la plupart des infractions une garde dure 48 heures. Pour un trafic de stupéfiants elle peut durer 96 heures. Cela veut dire qu'une personne peut être resté 4 jours en garde à vue avant d'être jugé. C'est loin d'être les meilleures conditions pour avoir les idées au clair et s'expliquer devant le Tribunal.
Après avoir vu le procureur, vous verrez un enquêteur de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale). Cet enquêteur va réunir des éléments d'informations sur votre environnement social, professionnel et familial. Il dressera ensuite un rapport qui sera remis au tribunal avec votre dossier. Ce rapport est assez court (généralement 1 recto verso) mais donne aux juges des éléments qui apparaissent rarement dans l'enquête réalisée par les forces de l'ordre.
Vous verrez ensuite un avocat. Il aura pris connaissance du dossier avant de vous rencontrer. Cet entretien est confidentiel. C'est donc le moment où s'organisera votre défense.
À Paris, les premiers dossiers sont pris à 14 h 00. Les audiences se finissent parfois assez tard (23 h 00 minuit).
Quand peut-il y avoir une comparution immédiate ?
Le procureur peut décider que vous soyez jugé immédiatement qu'à deux conditions. D’abord il faut que vous soyez poursuivi pour un délit, puisque le Tribunal correctionnel ne juge que les délits. S'il s'agit d'un crime, il doit obligatoirement demander à ce que vous soyez présenté à juge d'instruction.
Ensuite, le Parquet ne peut décider d'avoir recours à cette procédure que si le maximum de la peine d'emprisonnement encourue est supérieur à 2 ans, ou 6 en cas de flagrant délit. (Article 395 du Code de Procédure pénale) .
Le Parquet peut choisir cette procédure à raison de la nature de l’infraction. Par exemple, pour les violences conjugales c’est une option qui est systématiquement choisie.
Cela peut être aussi en raison de votre casier judiciaire. Si vous avez déjà été condamné par le passé, surtout si cela a été pour le même motif, le Parquet choisira de vous faire juger immédiatement.
Cela peut être aussi en raison de l’absence de garanties de représentation. Garantie de représentation ce sont les garanties que peut avoir la Justice que vous vous présentiez si l’on vous remet une convocation. Généralement il est regardé si vous avez une adresse fixe, si vous avez un travail, une famille.
Qu’est ce qui arrive si vous êtes déféré un jour férié ?
Sont considérés comme fériés les jours habituellement non travaillés dans l'entreprise étant précisé qu'à Paris les comparutions immédiates ont lieu aussi le samedi.
Si le Tribunal ne peut pas se réunir le jour de votre déferrement le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD)
En pratique, lorsque le Parquet a fait le choix d’une comparution immédiate il demande toujours le placement en détention provisoire. Après avoir entendu votre avocat, le JLD décidera entre votre placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire.
En cas de placement en détention provisoire vous devez être jugé dans les 3 jours ouvrables. À défaut, vous seriez mis d'office en liberté. "Mis d'office en liberté" veut dire être automatiquement libéré.
Est-ce que vous avez le droit de refuser une comparution immédiate ?
Au début de l’audience le Président vous demandera si vous acceptez d’être jugé immédiatement ou si vous voulez un délai pour préparer votre défense. (Article 397-1 du code de procédure pénale). Au moment où vous donnez votre accord, votre avocat doit être présent. S'il ne l'est pas un avocat doit être désigné d'office par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Les prévenus jugés en comparution immédiate ont le droit de demander un délai pour préparer leur défense. Le Tribunal n’a pas d’autres choix que de vous accorder ce délai. Dans ce cas-là il sera fixé la date de la nouvelle audience (on parle de “renvoi”).
Dans la plupart des cas, la date de la prochaine audience interviendra dans un délai de 2 à 6 semaines. Néanmoins si la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement la nouvelle date sera obligatoirement fixée dans un délai de 2 à 4 mois.
Même si le prévenu souhaite être jugé immédiatement, il arrive que le Tribunal renvoie à une autre date. C’est ce qui arrive s’il estime que le dossier n’est pas en état d’être jugé. La raison la plus fréquente est que les victimes n’ont pas été avisé un temps utile avant l’audience.
Qu’est ce qui arrive si vous demandez un délai ?
Dans ce cas-là se posera la question de savoir si le prévenu sera libre ou détenu jusqu’à la prochaine audience. Dans ce cas le Tribunal décidera entre votre placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Il donnera la parole au Ministère Public pour ses réquisitions puis à votre avocat.
Les éléments pris en compte par le Tribunal pour se décider sont les garanties de représentation (travail, domicile) et le casier judiciaire du prévenu. Si vous avez été condamné une ou plusieurs fois pour les mêmes faits par le passé le Tribunal a de grandes chances de considérer qu’il existe un risque de réitération de l’infraction et de choisir la détention provisoire.
Contactez un avocat pénaliste
Avoir un avocat en correctionnelle n'est en aucun cas une obligation. Cependant, il est vivement conseillé de se faire défendre par un professionnel du droit puisque toute personne qui y comparait risque par définition une peine de prison. Si vous n'avez pas d'avocat le jour de l'audience, un avocat vous sera commis d'office par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Si vous êtes jugé en comparution immédiate, avoir un avocat qui a l'expérience de cette procédure est un atout indéniable. C'est une procédure qui va vite, et il est important d'avoir les bons réflexes pour examiner la procédure, soulever un vice de procédure et préparer rapidement une défense. Par ailleurs, le Tribunal exige de pouvoir vérifier la situation personnelle du prévenu si certains éléments n'ont pas été établis par l'enquête. Votre avocat contactera votre famille ou vos proches pour réunir ces éléments.
Maître TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Ayant plaidé à de nombreuses comparutions immédiates, il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.
Il intervient en urgence pour les situations suivantes : Garde à vue, présentation au juge d’instruction, débat devant le juge des libertés et de la détention, comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Notez que pour une CRPC le code de procédure pénale rend la présence d'un avocat obligatoire.
Dans ces cas si vous souhaitez l’intervention rapide d’un avocat pénaliste veuillez utiliser le numéro de cellulaire suivant : 06.63.45.61.60.
