La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est un des modes de poursuite auquel peut avoir recours le procureur de la République. Lors d’une comparution immédiate vous avez le choix de vous faire assister ou non par un avocat.

Que veut dire comparution immédiate ?

Comparution immédiate veut dire que le Parquet a choisi que vous soyez jugé immédiatement par le Tribunal correctionnel après votre déferrement.

Etre déferré veut dire être présenté au ministère public immédiatement après une garde à vue. En résumé si le Ministère Public fait le choix de cette procédure vous serez jugé après votre garde à vue.

Comment se déroule une comparution immédiate ?

L'audience se déroule à peu près de la même maniére que lorsque vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel. Cependant il existe une particularité qui la rend beaucoup plus éprouvante que si vous étiez convoqué.

A la fin de votre garde à vue vous êtes immédiatement conduite du commissariat devant le procureur de la République. Ce dernier va vous informer des raisons pour lesquelles vous allez être poursuivi. Ces raisons ne sont pas necessairement les même que celles pour lesquelles vous avez été placé en garde à vue. La raison en est que l'enquête qui a eu lieu a peut être conduit le Parquet à écarter certaines infractions. L'enquête a aussi peut être permis de découvrir de nouveaux faits qui constituent aussi de nouvelles infractions.

Pour la plupart des infractions une garde dure 48 heures. Pour un traffic de stupéfiants elle peut durer 96 heures. Cela veut dire qu'il peut qu'une personne peut être resté 4 jours en garde à vue avant d'être jugé.  C'est loin d'être les meilleures conditions pour avoir les idées au clair et s'expliquer devant le Tribunal.

Après avoir vu le procureur,  vous verrez un enquêteur de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale). Cet enquêteur va réunir des éléments d'informations sur votre environement social , professionel et familial. Il dressera ensuite un rapport qui sera remis au tribunal avec votre dossier. Ce rapport est assez court (généralement 1 recto verso) mais donne aux juges des éléments qui apparaissent rarement dans l'enquête réalisée par les forces de l'ordre.

Vous verrez ensuite un avocat. Il aura pris connaissance du dossier avant de vous rencontrer. Cet entretien est confidentiel. C'est donc le moment où s'organisera votre défense.

A Paris les premiers dossiers sont pris à 14h00. Les audiences de comparution immédiate finissent parfois assez tard (23h00 minuit).

Quand peut il y avoir une comparution immédiate ?

Le procureur peut décider que vous soyez jugé en comparution immédiate pour un certain nombre de raisons. D’abord il faut que vous soyez poursuivi pour un délit, puisque le Tribunal correctionnel ne juge que les délits. Il faut également que vous encourez au minimum une peine de deux ans d'emprisonnement ou de 6 mois de prison si il s'agit d'un flagrant délit(article 395 du Code de Procédure pénale) .

Cela peut être à raison de la nature de l’infraction. Par exemple, pour les violences conjugales c’est une option qui est systématiquement choisie.

Cela peut être aussi en raison de votre casier judiciaire. Si vous avez déjà été condamné par le passé, surtout si cela a été pour le même motif, le Parquet choisira de vous faire jugé immédiatement.

Cela peut être aussi en raison de l’absence de garanties de représentation. Garantie de représentation ce sont les garanties que peut avoir la Justice que vous vous présentiez si l’on vous remet une convocation. Généralement il est regardé si vous avez une adresse fixe, si vous avez un travail, une famille.

Qu’est ce qui arrive si vous êtes déféré un jour férié ?

Si le Tribunal ne peut pas se réunir le jour de votre déferrement le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention. (article 396 du Code de procédure pénale)

Cette situation se produit les jours fériés, étant précisé que à Paris les comparutions immédiates ont lieu aussi le samedi.

En pratique, lorsque le Parquet a fait le choix d’une comparution immédiate il demande toujours le placement en détention provisoire. Le juge des libertés décidera de votre placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à votre comparution devant le tribunal. En cas de placement en détention provisoire le prévenu doit comparaître dans les 3 jours ouvrables. A défaut il doit être remis en liberté.

Peut on refuser une comparution immédiate ?

Au début de l’audience le Président vous demandera  si vous acceptez d’être jugé immédiatement  ou si vous voulez un délai pour préparer votre défense. (Article 397-1 du Code de procédure pénale)

Si vous demandez un délai pour préparer votre défense, le Tribunal n’a pas d’autres choix que de vous l’accorder. Dans ce cas là il sera fixé la date de la nouvelle audience (on parle de “renvoi”).

Dans la plupart des cas, la date de la prochaine audience interviendra dans un délai de 2 à 6 semaines. Néanmoins si la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement la nouvelle date sera obligatoirement fixée dans un délai de 2 à 4 mois.

Même si le prévenu souhaite être jugé immédiatement, il arrive que le Tribunal renvoi à une autre date.  C’est ce qui arrive s’il estime que le dossier n’est pas en état d’être jugé. La raison la plus fréquente est que les victimes n’ont pas été avisé un temps utile avant l’audience.

Qu’est ce qui arrive si vous demandez un délai ?

Dans ce cas là se posera la question de savoir si le prévenu sera libre ou détenu jusqu’à la prochaine audience . Dans cette procédure il n’y a pas de juge des libertés et de la détention. C’est le  Tribunal qui décidera entre le placement sous contrôle judiciaire ou la détention provisoire. Il donnera la parole au Ministère Public pour ses réquisitions puis à votre avocat.

Les éléments pris en compte par le Tribunal pour se décider sont les garanties de représentation (travail, domicile) et le passé judiciaire du prévenu. Si vous avez été condamné une ou plusieurs fois pour les mêmes faits par le passé le Tribunal a de grandes chances de considérer qu’il existe un risque de réitération de l’infraction et de choisir la détention provisoire.

Contactez un avocat pénaliste

Avoir un avocat au Tribunal correctionel n'est en aucun cas une obligation. Cependant, il est vivement conseillé de se faire défendre par un professionel du droit puisque toute personne qui y comparait risque par définition une peine de prison.

Un avocat qui a l'expérience des comparutions immédiates est un atout indéniable. C'est une procédure qui va vite, et il est important d'avoir les bons réflexes pour examiner la procédure, soulever une nullité et préparer rapidement une défense. Par ailleurs, le Tribunal exige de pouvoir vérifier la situation personelle du prévenu si certains éléments n'ont pas été établi par l'enquête. Votre avocat contactera votre famille ou vos proches pour réunir ces éléments.

Maître TESSIER intervient devant les juridictions pénales depuis 2009. Ayant plaidé à de nombreuses audiences correctionnelles, il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.

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