Conduite en état d'ivresse manifeste : preuve et sanctions

Le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est liée à la repression de l'alcool au volant. Cette infraction est établie par le comportement du conducteur et non par un éthylométre ou une prise de sang.

A la différence de la conduite sous l’état d’un empire alcoolique ce délit n’est pas caractérisé par un taux d’alcool. Les sanctions prévues sont les mêmes que pour le délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique.

Quand y a t il conduite en état d'ivresse manifeste ?

L’infraction peut être établie si lors du contrôle d'alcoolémie les agents de police ont constaté chez le conducteur des signes extérieurs ou des troubles du comportement qui démontrent une imprégnation alcoolique.

Ces constatations sont généralement répertoriées dans une “fiche de comportement” (appelée « fiche A ») qui est annexée à la procédure.

Il apparaît dans ce document si les pupilles du conducteur sont dilatées, si son élocution est pâteuse, si son haleine est chargée en alcool, si les explications qu’il donne sont confuses ou encore si sa tenue est débraillée.

L’infraction étant caractérisée par des signes extérieurs et non un taux d’alcool, c‘est la Fiche A qui permettra au Tribunal de déterminer si vous êtes coupable ou non.

Par ailleurs, l’ivresse manifeste peut donc être utilisé par le Tribunal pour requalifier les poursuites.

Prenons un exemple : un conducteur présente un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme d’alcool par litre de sang. Il est donc poursuivi pour le délit de conduite sous l’état d’un empire alcoolique.

Suite à un vice de procédure la mesure réalisée par éthylomètre ou prise de sang le taux est annulé. Le taux d'alcoolémie calculé ne peut donc plus être utilisé contre lui dans la procédure. Ainsi, le conducteur ne peut plus être condamné pour le délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique. En revanche, il peut être condamné pour conduite en état d’ivresse manifeste si une fiche A prouve qu’il était en état d’ivresse manifeste. Dans ce cas là le chauffeur risque les sanctions prévues pour l'alcool au volant.

Quelles sont les  sanctions de la conduite en état d'ivresse manifeste ?

L’article L 234-1 du Code de la Route dispose que « le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines que la conduite sous l’état d’un empire alcoolique ».

Ainsi le conducteur s’expose à :

  1. La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre dès votre interpellation pour une période de 72 heures, durée pendant laquelle le Préfet décidera s’il prolonge cette rétention.
  2. L’immobilisation du véhicule.
  3. Le retrait de 6 points ;
  4. Une amende pouvant aller jusqu’à 4.500 € ;
  5. Une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans ;
  6. Une annulation du permis de conduire éventuellement accompagnée d’une interdiction d’en solliciter la délivrance pendant une période de 3 ans au maximum;
  7. La confiscation du véhicule ;
  8. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

N’oubliez pas de vérifier votre solde de points. La perte de 6 points pour cette infraction s’impute sur le nombre total de points de votre permis de conduire. Si son solde arrive à 0 vous recevrez une lettre 48SI et perdrez votre permis.

En cas d'accident de la route ayant causé des blessures ou la mort le conducteur encourt des sanctions agrravées.

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Réalisation : Xooloop Studio