Montant de l'indemnisation en cas d'homicide

Si une personne décède ses proches, généralement les membres de la famille, sont des  “victimes par ricochet », et sont donc fondées à demander une indemnisation.

Bien entendu, cette demande d’indemnisation ne sera recevable qu’en cas d’une faute de celui qui est à l’origine de la mort.  Cette faute peut être par exemple une infraction pénale (homicide involontaire, homicide volontaire ou assassinat) , un accident de la route, un accident du travail ou encore un accident médical. Si la mort de la victime a été causé par une infraction pénale, la premiére étape du processus d'indemnisation est la constitution de partie civile.

Comme pour l’indemnisation du dommage corporel en cas de blessures il existe deux grands types de préjudice qui peuvent être indemnisés :

Les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire l’ensemble des conséquences financières liées à la mort de la victime.

Les préjudices extrapatrimoniaux : c'est-à-dire les souffrances psychologiques liées au décès de la victime, voire à ses circonstances.

Les postes de préjudice en lien avec l'évenement qui a causé la mort doivent être repris dans la demande d'indemnisation présentée au juge pénal.

 

L’indemnisation du préjudice économique des proches de la victime d’homicide

Perte de revenus des proches de la victime

Il s’agit ici de compenser la perte des ressources que le défunt allouait à ses proches.

Ces ressources s’entendent d’un point de vue financier. Pour un père de famille, il s’agit de de la part de ses revenus qu’il consacrait à sa famille en contribuant aux charges du foyer ( frais de logement, de nourriture, d’éducation et autres dépenses de la vie courante). Les revenus pris en compte sont ceux que le défunt aurait perçus jusqu’à la fin de vie.

À ce titre, l’INSEE estimait en 2015 que l’espérance de vie moyenne était de 78,9 ans pour un homme et 85 ans pour les femmes. Ainsi, si un homme décède à 35 ans, les revenus perdus pris en compte sont les salaires qu’il aurait perçus jusqu’à son départ à la retraite, puis la retraite qu’il aurait perçue jusqu’à 78,9 ans.

Ces ressources s’entendent également du temps que le défunt allouait à certaines tâches et qui permettaient à la famille de réaliser une économie. A titre d’exemple, on peut évoquer le temps consacré à la garde des enfants ou à l’entretien de la maison. Dans ce cas-là le préjudice à indemniser sera les sommes dépensées pour employer une garde d’enfant et une personne faisant le ménage.

Frais d’obsèques

Ce poste de préjudice est constitué de l’ensemble des dépenses liées aux obsèques de la victime. Il s’agit généralement des sommes dépensées pour le transport du corps, l’achat du cercueil, d’un caveau voire d’une pierre tombale.

L’indemnisation du préjudice moral de la famille de la victime décédée

Préjudice d’affection

Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime décédée. Il s’agit ici de dédommager financièrement la tristesse liée à la disparition d’un être cher.

De manière générale, la jurisprudence considère que le degré de tristesse éprouvée est fonction de la proximité, c’est-à-dire le lien de parenté, avec la victime. Pour les personnes qui sont situées en dehors de la famille, ce préjudice est également indemnisé, mais il est nécessaire de prouver les liens affectifs qui existaient.

À côté de cette indemnisation classique du chagrin des proches il est également possible de réclamer des dommages et intérêts si un parent de la victime a développé suite au décès de cette dernière une maladie traumatique invalidante.

Par exemple, cela sera le cas d’une épouse qui perd son mari dans un accident de la route et qui, suite à l’état dépressif dans lequel elle tombe, perd son travail et ne parvient pas à en retrouver. A la différence du préjudice d’affection classiquement indemnisé, il est nécessaire d’avoir recours à une expertise médicale pour la prouver ainsi qu’à un certain de nombre de justificatifs.

Préjudice d’accompagnement de fin de vie

Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral, plus précisément de l’angoisse subie par les proches de la victime, si cette dernière a connu une agonie ou état végétatif avant de décéder.

Le préjudice de mort imminente

Ce sont les souffrances morales que la victime directe a éprouvées en attendant une mort que son état lui permettait d’envisager comme imminente. L’indemnisation, qui est due à la victime directe, est transmise au moment de son décès à ses héritiers.

Contacter un avocat en dommage corporel

Si vous envisagez une action en indemnisation, il vous est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel.

Le cabinet conseille et accompagne les victimes souhaitant obtenir une indemnisation dans des dossiers de préjudice corporel. Vous pouvez prendre contact par email ou téléphone pour tout renseignement.

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