Quelle indemnisation en cas de mort de la victime ?

Si une personne décède suite à une infraction pénale, ses proches, généralement les membres de la famille, sont considérées comme des "victimes par ricochet ». Les proches des victimes d'infractions pénales sont fondées à demander réparation du préjudice subi devant le juge pénal mais uniquement si certaines conditions sont remplies.

Il faut en premier lieu que la responsabilité pénale de celui qui a causé la mort puisse être engagée. Cela veut dire qu'il doit être reconnu coupable de l'infraction pénale qui présente un lien de causalité avec la mort de la victime. Par exemple, l'auteur d'un accident de la route peut être condamné pour homicide involontaire s'il commet une des fautes visées à l'article 221-6-1 du Code pénal. Ce texte vise la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, l'alcool au volant, la conduite sous stupéfiant ou encore un excès de vitesse de plus de 50km/h.

Si le juge pénal considère que la personne poursuivie est innocente il faudra alors rechercher la responsabilité de l’auteur de l’accident devant le juge civil. Notez que de manière générale il est plus "facile" d'un point de vue juridique d'engager la responsabilité civile de quelqu'un que sa responsabilité pénale.

Il est relativement aisé d'estimer le montant des dommages intérêts que peuvent percevoir les victimes d'infractions qui n'ont pas subi de dommages coporels. C'est en revanche beaucoup plus difficile lorsqu'il y a eu une atteinte à l'intégrité physique ou psychique.

L'indemnisation des victimes indirectes peut être scindée en deux parties. Il y a d'une part les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire l’ensemble des conséquences financières liées à la mort de la victime. Il y a d'autre part les préjudices extrapatrimoniaux c'est à dire toutes les conséquences qui ne sont pas financières. Dans ces cas là il s'agit des souffrances psychologiques liées au décès et/ou à ses circonstances.

Quelle est la différence entre homicide involontaire, meurtre et assassinat ?

L'homicide involontaire est un délit. Comme son nom l'indique, la mort de la victime n'a pas été causée volontairement. Puisque c'est un délit, l'auteur des faits sera jugé par le Tribunal correctionnel.

Le meurtre et l'assassinat sont des tous deux des crimes pour lesquels l'auteur des faits a recherché volontairement chercher à tuer la victime. Cependant, le Code pénal distingue les deux par la notion de préméditation. L'assassinat est défini par l'article 221-3 du Code pénal comme étant un meurtre prémédité. Puisqu'il s'agit de crimes, le Ministère Public désignera obligatoirement un juge d'instruction. L'auteur des faits sera jugé par la Cour d'assises.

L’indemnisation du préjudice économique de famille

Perte de revenus des proches

Il s’agit ici de compenser la perte des ressources que le défunt allouait à ses proches. Ces ressources peuvent être entendues comme les ressources financières ou le temps qu'il allouait à des tâches ménagères.

Prenons l'exemple d'un père de famille mort dans un accident de la circulation. Le préjudice subi par sa famille est la perte des revenus qu’il consacrait à sa famille. Cela s'entend des sommes qu'il allouait aux charges du foyer tel que les frais de logement, de nourriture, d’éducation et autres dépenses de la vie courante. Les revenus pris en compte sont ceux que le défunt aurait perçus jusqu’à la fin de sa vie. À ce titre, l’INSEE estimait en 2015 que l’espérance de vie moyenne était de 78,9 ans pour un homme et 85 ans pour les femmes. Ainsi, si un homme décède à 35 ans, les revenus perdus pris en compte sont les salaires qu’il aurait perçus jusqu’à son départ à la retraite, puis la retraite qu’il aurait perçue jusqu’à 78,9 ans.

Ces ressources s’entendent également du temps que le défunt allouait à certaines tâches et qui permettaient à la famille de réaliser une économie. A titre d’exemple, on peut évoquer le temps consacré à la garde des enfants ou à l’entretien de la maison. Dans ce cas-là le préjudice à indemniser sera les sommes dépensées pour employer une garde d’enfant et une personne faisant le ménage.

Frais d’obsèques

Ce sont les dommages et intérêts demandés pour l’ensemble des dépenses liées aux obsèques de la victime. Il s’agit généralement des sommes dépensées pour le transport du corps, l’achat du cercueil, d’un caveau voire d’une pierre tombale.

L’indemnisation du préjudice moral de la famille

Préjudice d’affection

Il s’agit de la réparation du préjudice moral subi par les proches de la victime décédée. Il s’agit ici de dédommager financièrement la tristesse liée à la disparition d’un être cher.

De manière générale, la jurisprudence considère que le degré de tristesse éprouvée est fonction de la proximité avec la victime, ce qui en général revient à regarder le lien de parenté,. Pour les personnes qui sont situées en dehors de la famille, ce préjudice est également indemnisé, mais il est nécessaire de prouver les liens affectifs qui existaient.

À côté de cette indemnisation classique du chagrin des proches il est également possible de réclamer des dommages et intérêts si un parent de la victime a développé, suite au décès de cette dernière, une maladie traumatique invalidante.

Par exemple, cela sera le cas d’une épouse qui perd son mari dans un accident de la route et qui, suite à l’état dépressif dans lequel elle tombe, perd son travail et ne parvient pas à en retrouver. A la différence du préjudice d’affection classiquement indemnisé, il est nécessaire d’avoir recours à une expertise médicale pour la prouver ainsi qu’à un certain de nombre de justificatifs.

Préjudice d’accompagnement de fin de vie

Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral, plus précisément de l’angoisse subie par les proches de la victime, si cette dernière a connu une agonie ou état végétatif avant de décéder.

Le préjudice de mort imminente

Ce sont les souffrances morales que la victime directe a éprouvées en attendant une mort que son état lui permettait d’envisager comme imminente. L’indemnisation, qui est due à la victime directe, est transmise au moment de son décès à ses héritiers.

Qui paie l'indemnisation ?

Les dommages-intérêts liés à la mort de quelqu'un sont souvent conséquents. Se pose donc la question légitime de savoir comment la personne condamnée va pouvoir les payer.

Si la responsabilité de l'auteur d'un homicide involontaire a été engagée c'est bien souvent son assurance qui prendra en charge le paiement des dommages-intérêts. Attention cependant les assurances couvrent exclusivement les conséquences d’actes involontaires.

Enfin, si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié, la victime a la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). La CIVI est une commission qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance. Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) Le FGTI est financé par l'ensemble des contrats d'assurance souscrits en France.

Contacter un avocat en dommage corporel

Si vous envisagez une action en indemnisation, il vous est conseillé de faire appel à un avocat maîtrisant le droit du préjudice corporel. Maître Jean-Paul TESSIER conseille et accompagne, tout au long de la procédure d'indemnisation, les victimes de dommages corporels. .

Il intervient du cabinet du juge d’instruction jusqu’au procès pénal (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou audience de CRPC). Vous pouvez prendre contact par email ou téléphone pour tout renseignement.

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