Mise en examen : procédure devant le juge d'instruction

Le juge d’instruction peut décider soit de la mise en examen d’une personne , soit de la mettre sous le statut de témoin assisté, soit de lui donner le statut de simple témoin. Lorsqu’une personne est mise en examen se pose ensuite la question du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire.

Que vous soyez mis en cause ou partie civile, si vous souhaitez être assisté par un avocat pénaliste devant le juge d’instruction le cabinet vous propose ses services.

Qu’est ce qu’une mise en examen ?

Que veut dire mise en examen ? . C’est une enquête ouverte par le juge d’instruction soit parce que le procureur de la République lui en a fait la demande, soit parce qu’une plainte avec constitution de partie civile lui a été adressée.  Le juge d’instruction décide de mettre quelqu’un en examen après l’interrogatoire de première comparution (IPC). Le juge d’instruction décidera de mettre en examen une personne s’il existe indices « graves ou concordants » rendant vraisemblable qu’elle a participé comme auteur ou comme complice à une infraction. A défaut il pourra placer la personne mise en cause sous le statut de témoin assisté ou de simple témoin. 

Le contrôle judiciaire lors d’une mise en examen

Le juge peut décider de vous placer sous contrôle judiciaire . Dans ce cas ill fixera un certain nombre d’obligations que vous aurez à respecter. Ces obligations sont énumérés par l’article 138 du code de procédure pénale. En cas de non respect de ces obligations il pourra choisir soit de procéder à un rappel, soit de vous placer en détention provisoire. Il est possible de demander au juge une modification du contrôle judiciaire

La détention provisoire lors d’une mise en examen

Si le juge d’instruction décidé de vous placer en détention provisoire il devra alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier peut refuser votre placement en détention provisoire et choisir votre placement sous contrôle judiciaire. La durée maximum de la détention provisoire dépend de la peine que vous encourez. La détention provisoire peut prendre fin si le juge d’instruction accepte une demande de mise en liberté (DML) ou par décision du JLD.

Quel est le rôle d’un avocat lors d’une mise en examen ?

Lors d’une mise en examen l’avocat joue un rôle important tant pour la partie civile que pour la personne mise en examen. Il est présent aux interrogatoires dont l’interrogatoire de première comparution, peut demander des confrontations, soulever des vices de procédure, faire des demandes de mise en liberté, demander des investigations etc... 

Si vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire pénale et que vous avez besoin d’être assisté devant le juge d’instruction vous pouvez contacter le Cabinet.

Maître TESSIER pratique le droit pénal depuis 2009. Il met à votre service son expérience et sa connaissance du droit pénal et de la procédure pénale. Vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Son cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Tribunal correctionnel 

Effacement casier judiciaire

Victime d’infraction pénale

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