Accident de voiture en état d'ivresse : les peines que vous risquez

En cas d’accident de voiture survenu sous l'emprise de l'alcool, les peines encourues par le conducteur sont lourdes si il y a des dommages corporels. Elles varient en fonction des conséquences pour la ou les victimes mais aussi du nombre de manquements au Code de la route. Il faut distinguer entre les accidents mortels et ceux qui ont causé des blessures.

Si la victime a été blessée, le législateur distingue selon que les blessures sont supérieures ou inférieures à 3 mois d’ITT. ITT veut dire interruption totale de travail. C’est une mesure utilisée par la médecine légale pour quantifier les blessures d’une victime. Cela n’a aucun rapport avec un arrêt maladie ou un arrêt de travail.

Si vous êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation en état d'ivresse, il vaut mieux confier votre défense à un avocat qui maîtrise le droit pénal routier.

 

A partir de combien de verre d'alcool risquez-vous des sanctions en cas d'accident de la circulation ?

Vous encourez des peines lourdes si vous causez un accident de la circulation dans 3 cas de figure :

1. Si la mesure de votre alcoolémie au volant montre un taux égal ou supérieur à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang (g/l) ou encore 0,25 milligramme d'alcool par litre d’air expiré. C'est le taux auquel vous risquez habituellement les peines les moins sévères pour l'alcool au volant Ce taux est abaissé à 0,2 gramme par litre de sang ou encore 0,1 mg par litre d’air expiré pour les jeunes conducteurs (permis probatoire) et les conducteurs de transport en commun

2. Les sanctions aggravées sont également encourues si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. Pour rappel, ce délit n’est pas lié à une mesure d'alcoolémie, mais aux constatations des fonctionnaires de police.

3. Si vous refusez de souffler ou de vous soumettre à la prise de sang.

Alcool et accident de la route : que risquez-vous ?

Les peines sont fonction de la gravité des conséquences pour les victimes. Il y a lieu de distinguer selon qu'il a entraîné la mort de la victime ou des blessures.

Si une ou plusieurs victimes ont été blessées, les peines encourues varient selon que l'importance des blessures occasionnées. Le seuil a été fixé à 3 mois d’interruption temporaire de travail (ITT). Attention les ITT sont, en droit pénal, une manière de définir l’étendue des blessures chez une victime. Cela n'a aucun rapport avec un arrêt maladie.

Quelles que soient les conséquences pour la victime, le conducteur encourt :

1. Le retrait de 6 points sur le permis ;
2. La suspension du permis de conduire pour une durée de 10 ans au plus ;
3. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4. La confiscation du véhicule ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut avoir une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation a la sécurité routière
7. L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule
8. L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti démarrage.

Bien entendu, après votre interpellation votre permis fera l'objet d'une rétention puis d'une suspension administrative dans l'attente du procès.

Peines si la victime a des blessures inférieures à 3 mois d’ITT

Si vous avez causé des blessures à la victime qui sont inférieures ou égales à 3 mois incapacité totale de travail, vous encourez une peine de deux ans de prison et 30.000 € d’amende.

Si à la consommation d’alcool s’ajoute une autre infraction au Code de la route, voire plusieurs, vous risquez alors 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. Les autres manquements au Code de la route peuvent être une consommation de stupéfiants, conduite sans permis, un excès de vitesse de plus de 50 km/h ou un délit de fuite.

Peines si la victime a des blessures supérieures à 3 mois d’ITT

Si avec une alcoolémie supérieure au taux autorisé, les blessures occasionnées sont supérieures à plus de 3 mois d'ITT, vous risquez d’être condamné à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. (Article 222-19-1 du Code pénal)

Si vous avez commis une autre infraction (par exemple consommation de stupéfiants ou un excès de vitesse de 50 km/h ou plus) vous risquez alors 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. Dans les deux cas l’annulation du permis de conduire sera prononcée automatiquement.

Peines encourues en cas de décès d'une victime

Pour les accidents mortels, les peines encourues deviennent celles qui sont prévues pour les homicide involontaire : 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende. (Article L 232-1 du Code de la route).

Si à la consommation d'alcool s’ajoute un autre manquement (comme la conduite sans permis ou la consommation de stupéfiants) le Code pénal prévoit que la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

L’annulation du permis de conduire sera automatique avec une interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée de dix ans maximum. En cas de récidive, l’interdiction de repasser le permis sera automatiquement portée à 10 ans. Le Tribunal peut également décider que cette interdiction sera définitive.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous avez été impliqué dans un accident de la circulation en étant sous l'emprise de l'alcool, au regard des peines encourues, il vous est conseillé de contacter un avocat qui maîtrise le droit pénal routier.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures

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