Comment se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) se déroule en deux temps. D’abord vous rencontrerez dans le procureur de la République qui vous proposera une peine. Ensuite, si vous acceptez cette peine, vous rencontrerez un magistrat du siège qui décidera d’homologuer ou non la peine. Il statuera sur les dommages intérêts si une victime s'est constituée partie civile.

Il est important de rappeler que la présence d’un avocat est obligatoire pour ces deux étapes de la procédure de CRPC. Il aura pris connaissance du dossier pénal avant qu'ait lieu la rencontre avec le représentant du Parquet. Notez que les audiences ont lieu au Tribunal de Grande Instance.

Première étape de la CRPC : la rencontre avec le procureur de la république

Le Procureur vous rappellera les infractions qui vous sont reprochées et il vous sera demandé d’une part si vous reconnaissez les faits et, d’autre part, si vous acceptez la peine proposée.

Ensuite, votre avocat fera valoir ses observations sur la peine proposée pour demander une réduction de cette dernière. Ces observations seront fondées sur les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle (situation familiale et professionnelle).

Il est donc important que vous veniez l’audience de CRPC avec les justificatifs qui vous sont demandés sur la convocation qui vous a été remise mais aussi les justificatifs supplémentaires que votre avocat peut vous demander d’apporter.

Venir sans justificatifs serait une grave erreur puisque le Parquet ne pourra pas vérifier votre situation personnelle et donc décider s’il accepte de diminuer la peine qu’il aura proposée.

Par ailleurs, si cela avait été omis dans la proposition de peine, votre avocat peut solliciter une dispense d’inscription sur votre casier judiciaire. C’est un point important, si vous envisagez d’exercer, ou si vous exercez, une profession, qui nécessite que l’extrait numéro deux de casier judiciaire (appelé B2) soit vierge. C’est par exemple le cas pour les fonctionnaires, VTC, les taxis, les professions de santé et la plupart des professions réglementées.

Vous devrez soit accepter, soit refuser, la peine proposée par le Ministère Public. Il vous est aussi possible de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître votre décision. (Article 495-10 du Code de Procédure Pénale)

Toutefois, si vous décidez de demander à bénéficier du délai de 10 jours, le Ministère Public est libre, sous certaines conditions, de demander sur le champ votre présentation au Juge des Libertés et de la Détention pour que celui-ci ordonne :

1. Soit votre placement sous contrôle judiciaire,
2. Soit votre placement en détention provisoire mais à condition que la peine proposée soit égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Si vous refusez la peine proposée par le Ministère Public ce dernier vous renverra devant un Tribunal correctionnel.

Si vous acceptez la peine proposée, celle-ci devra être homologuée

Deuxième étape de la CRPC : l’audience d’homologation

La seconde est l'audience d'homologation( Article 495-9 du Code Procédure Pénale).Elle a lieu devant un magistrat du siège. Ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance ou un juge délégué.

Il décidera homologuer, ou non, la peine et fixera des dommages intérêts de la partie civile s’il y a eu une ou plusieurs victimes.

L'homologation de la peine

Ce magistrat vous demandera si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés et si vous acceptez la peine que vous a proposée le procureur. Votre avocat sera amené à formuler des observations.

Si le magistrat est d’accord, il rendra une ordonnance d’homologation. La peine proposée devient alors la peine prononcée. Comme lors de toute condamnation vous serez condamné à payer des frais de procédure.

Le magistrat peut aussi décider de ne pas homologuer la peine s’il ne l’estime pas adaptée aux faits que vous avez reconnu. Vous serez alors renvoyé devant le procureur. Ce dernier peut décider, soit de vous convoquer plus tard devant le tribunal correctionnel, soit de vous renvoyer en comparution immédiate le jour même. Si vous êtes jugé selon la procédure de comparution immédiate, vous aurez le droit de demander un délai pour préparer votre défense.

Dés lors que le procureur vous renvoie devant le Tribunal correctionnel, la proposition de peine n’est plus valable. A cet égard, lors de l’audience correctionnelle, le parquet sera alors libre de requérir une peine supérieure. En cas de renvoi en devant le Tribunal Correctionnel, les propos que vous aurez tenus devant le procureur et par lesquels vous avez reconnu votre culpabilité ne pourront pas être produits. Vous recouvrerez la liberté de contester la procédure et l’existence ou la qualification des délits qui sont retenus contre vous.

La décision sur les dommages-intérêts de la victime

S’il y a une victime (dans le cas d’un vol par exemple) elle sera avisée avant l’audience. Dans ce cas là, il y aura un débat sur entre votre avocat et celui de la partie civile sur la demande de dommages intérêts qui a été formulée.

Le magistrat décidera à la fin de l'indemnisation accordée à la victime. Son montant figurera dans l'ordonnance.

Contactez un avocat pour une procédure de CRPC

La présence d'un avocat est obligatoire pour une CRPC. Si vous n'en avez pas le jour de votre convocation, le procureur n'aura d'autres choix que de vous reconvoquer ou de vous renvoyer en correctionnelle pour que vous soyez jugé selon la procédure classique.

Maître Jean-Paul est avocat pénaliste depuis 2008. Il met son expérience et son savoir à votre service. Si vous souhaitez obtenir un devis pour votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par email ou téléphone.

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