Quels sont les délits routier ?

Un délit est une infraction punie principalement d'une peine de prison de moins de 10 ans et/ou d'une amende. Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel. Une contravention est une infraction de moindre gravité. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.Les délits routiers sont des infractions spécifiques à la conduite d'un véhicule. En plus des peines d'emprisonnement  et d'amende, le Code de la route prévoit des peines affectant votre permis de conduire.

Si vous êtes poursuivi pour ce genre d'infraction, il vous est conseillé d'avoir recours à un avocat en droit pénal routier. La maîtrise de la procédure pénale, du droit pénal routier et des règles du permis de conduire est un véritable atout pour votre défense.

Le délit de fuite

Le délit de fuite est le fait pour un conducteur de ne pas s'arrêter après avoir causé un accident de la circulation.

Le refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer est le fait pour un conducteur de ne pas s'arrêter alors qu'un policier ou un gendarme lui en a donné l'ordre.

La conduite avec un faux permis

La conduite avec un faux permis est un délit puni, notamment, de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende.

La récidive de grand excès de vitesse

Les excès de vitesse de 50 km/h sont punis une contravention et une perte de point. En cas de récidive, il s'agit alors d'un délit. Vous serez alors jugé par le Tribunal correctionnel.

La conduite en état d'ivresse

Les infractions liées à l'alcoolémie au volant ont un régime double. À partir de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang le conducteur risque une contravention. À partir de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang le conducteur sera poursuivi pour le délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique.

La conduite sous l'emprise de stupéfiants

Pour ce délit, ce qui est sanctionné est de conduire après avoir consommé des stupéfiants. Cette précision a un impact important pour les consommateurs de cannabis puisque c'est une drogue que le corps élimine très lentement. Votre culpabilité doit être nécessairement établie par une analyse de sang ou de salive. Si l'on vous prelève de la salive demandez également une prise de sang.

Qu'est-ce que vous risquez pour un délit routier ?

Pour les délits routiers, les sanctions prévues sont une peine emprisonnement et une peine d'amende. Elles affectent également votre permis de conduire. Lors de votre interpellation, votre permis pourra faire l'objet d'une rétention par les forces de l'ordre. Votre permis fera ensuite l'objet d'une suspension administrative par le Préfet. Le tribunal correctionnel pourra vous infliger les sanctions prévues par le code de la route : suspension voire annulation de votre permis. En règle générale le Code de la route prévoit la perte automatique de 6 points sur le permis en cas de condamnation.

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme avocat pénaliste. Au fil de sa carrière, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

Sur le sujet du droit routier vous pouvez être intérésse par le sujet suivant :

Peut on avoir une amende pour téléphone au volant sans se faire arrêter ?