Le refus de restitution du permis après une suspension, une rétention ou une annulation du permis

Le retrait du permis recoupe diverses réalités juridiques : Il peut s'agir d'une rétention, d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation (48SI)

En premier lieu, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention de votre permis. Puis, le Préfet peut décider de suspendre votre permis, on parlera dans ce cas de suspension administrative. Il ne peut le faire que s'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction au Code de la route pour laquelle une peine complémentaire de suspension peut être prononcée par le juge pénal. Par exemple, cela peut être un dépassement de 40kmh de la vitesse maximale autorisée, une conduite sous l'emprise de stupéfiants ou une infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique Enfin, à l’issue de l’audience votre permis pourra faire l’objet d’une suspension judiciaire ou d’une annulation. Il s'agit dans ce dernier cas d'une peine.

L'article L224-17 du Code de la route dispose que commet un délit le conducteur qui refuse de restituer son permis après une décision de rétention, une mesure de suspension ou une annulation du permis de conduire. Puisqu’il s’agit d’un délit le vous serez jugé devant le Tribunal correctionnel.

Ce délit routier ne concerne pas l'invalidation (la lettre 48SI) . Cette dernière intervient lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis. Les sanctions du refus de restituer son permis après un 48SI ne sont pas exactement les mêmes.

Dans quels cas votre permis peut-il faire l’objet d’un retrait ?

La décision de rétention tout comme la suspension administrative ne peut intervenir que pour des infractions pour lesquelles le Code de la Route prévoit une peine de suspension du permis. Il s’agit des infractions suivantes :

  1. Conduite sous l’état d’un empire alcoolique ;
  2. Conduite en état d’ivresse manifeste ;
  3. Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  4. Refus de se soumettre aux épreuves de vérification ;
  5. Excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
  6. Accident de la route ayant causé la mort ou une incapacité totale de travail.

Quelles sanctions en cas de permis de conduire non restitué après annulation suspension ou rétention ?

Le Code de la route prévoit des peines principales et des peines complémentaires pour cette infraction. Pour les peines complémentaires, le Code la Route ajoute des sanctions pour les conducteurs qui ont refusé de remettre leur permis après une suspension ou de rétention

Peine principale en cas de non restitution du permis

Le conducteur s’expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.

Peines complémentaires en cas de non restitution du permis

Pour toutes personne coupable de cette infraction, le code de la Route prévoit les peines complémentaires suivantes:

Les conducteurs ayant refusé de remettre leur permis après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourent, en plus, les peines complémentaires suivantes

Notez que les sanctions prévues pour la conduite après retrait du permis sont les mêmes, c'est-à-dire à titre de peine principale soit 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.

Contacter un avocat en droit du permis de conduire

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme en droit pénal , il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes.Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à au retrait de permis (rétention, annulation et suspension). Avocat en droit routier, il traite fréquemment de dossiers de grands excès de vitesse, d'alcool au volant et de conduite après usage de stupéfiants 

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

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Réalisation : Xooloop Studio