Indemnisation partie civile : combien demander de dommages et intérêts ?

Pour obtenir réparation du préjudice causé par une infraction, il faut prouver le dommage subi et l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l'infraction. Une infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.

Le premier point est de savoir quelles victimes peuvent demander des dommages-intérêts. Le second est de savoir comment se calculent les dommages-intérêts. Enfin, la question est de savoir ce qui peut faire l'objet d'une indemnisation.

Notez que si la personne poursuivie a été reconnue innocente, ou si l'auteur de l'infraction est inconnu, il est possible de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Dans ce cas-là, c'est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui versera des indemnités.

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en tant qu'avocat pénaliste. Il assiste les victimes tout au long de la procédure d'indemnisation. Il intervient de la plainte avec constitution de partie civile jusqu'au procès pénal (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou audience de CRPC). Si une décision de Justice a été rendue en votre faveur il intervient également dans la phase de recouvrement par le biais du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) ou d’un huissier de Justice.

 

Quelles victimes peuvent demander des dommages et intérêts ?

Les victimes directes ou indirectes peuvent demander une indemnisation à hauteur des dommages subis si ces derniers sont en lien direct avec une infraction pénale.

Par infraction pénale, il peut s’agir soit d’une contravention (par exemple dégradations volontaires, insultes), soit d’un délit (comme le vol, les violences, l'escroquerie ou encore l'abus de biens sociaux) ou encore d’un crime (comme le viol ou l'homicide).

Les victimes souhaitant être indemnisées lors d'un procès pénal doivent se constituer partie civile. Il faudra dans les demandes de dommages et intérêts adressées au Tribunal détailler les préjudices subis, en rapporter la preuve, et en chiffrer le montant. À défaut les juges ne feront pas droit à ses demandes de compensation financière.

Qui sont les victimes directes ?

Une victime directe est la personne qui a directement subi l’infraction. Par exemple pour, une agression physique il s'agit de la personne blessée par les coups, pour un vol celle qui a été volée.

Qui sont les victimes indirectes ?

Une victime indirecte est un proche de la victime à qui l’infraction cause également du tort. Par exemple, en cas d’homicide involontaire, les membres de la famille de la personne tuée sont des victimes indirectes.

En effet, la mort de leur proche leur cause a minima une souffrance morale qui est appelée en droit « préjudice moral ». Il peut également leur causer un préjudice matériel. Par exemple, si le parent décédé était un père de famille, sa femme et ses enfants subissent également un préjudice financier. En effet, après son décès ils ne bénéficient plus de la part de ses revenus qui contribuaient aux dépenses du foyer ou à l'éducation des enfants. Ils sont donc fondés à réclamer la réparation du préjudice financier qu'ils ont subi.

Comment se calculent les dommages et intérêts ?

La Cour de Cassation a posé comme principe celui de la réparation intégrale des victimes. En d’autres termes, une personne qui a causé un dommage à une autre doit en réparer toutes les conséquences.

Cela veut dire que tous les préjudices doivent être indemnisés. Cela veut aussi dire que le juge ne peut condamner l'auteur des faits à verser un montant supérieur aux dommages subis. En effet, la Cour de Cassation a également considéré que la victime ne peut réaliser de profits. Il est donc important de pouvoir non seulement prouver l'existence d'un dommage mais aussi de le chiffrer.

Le montant des dommages et intérêts relève donc d’une analyse au cas par cas étant précisé que la distinction principale est celle opérée entre préjudice matériel et préjudice moral. L’indemnisation du dommage corporel sera vue après en raison de ses particularités et sa complexité.

Le préjudice matériel : l'indemnisation des pertes financières

En droit, on parlera de « préjudice matériel », pour désigner l’atteinte portée de manière directe ou indirecte à un patrimoine par la personne responsable de l’infraction. En termes plus simples le préjudice matériel vient compenser les pertes financières de la victime.

Ainsi est considérée comme un préjudice matériel la valeur d’un bien détruit (voiture brûlée), d'un bien soustrait (téléphone volé, compte bancaire détourné, somme d’argent soustraite) ou du bien dégradé (lunettes cassées, porte fracturée).

Il est nécessaire de prouver au tribunal le montant de ces pertes en fournissant les justificatifs nécessaires comme, par exemple, des factures ou des relevés bancaires.

En l'absence de justificatifs les juges peuvent refuser d’indemniser ou accorderont une indemnisation moindre.

Le préjudice moral : l'indemnisation des souffrances psychologiques de la victime

Le préjudice moral pourrait être défini comme le choc psychologique ou, de manière plus générale, les désagréments moraux résultant de l’infraction. C’est par exemple le cas pour les victimes d’agressions sexuelles ou de violences.

Si les demandes de dommages-intérêts pour les préjudices matériels et corporels peuvent être chiffrées avec une certaine précision, les demandes des dommages et intérêts pour le préjudice moral se chiffrent plus difficilement.

Généralement les personnes ayant subi des violences sont invitées par le commissariat auprès duquel elles ont déposé plainte à se présenter aux Unités Médico Judiciaires. Les unités médico judiciaires sont des services de médecine légale. Les victimes y seront examinées par un médecin qui chiffrera leurs blessures en jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail). L'incapacité totale de travail est une notion de médecine légale qui n’a aucun rapport avec l’arrêt de travail ou l'arrêt-maladie.

Plus le nombre de jours d’ITT est élevé, plus le préjudice subi est important. Concernant le préjudice moral ce certificat relève les ITT liées au choc psychologique ou l’anxiété en lien avec l’infraction.

En l'absence de certificats venant d’un service de médecine légal ou d’un médecin, les juges retiennent souvent au titre de l’indemnisation une somme forfaitaire liée aux circonstances.

L'indemnisation du dommage corporel

L'indemnisation des dommages corporels subis par une victime répond a des régles précises. Il a pour but de réparer l’atteinte qui a été portée à l'intégrité physique et/ou psychique, c'est-à-dire les conséquences financières et morales de l’infraction. L'infraction peut avoir causé des blessures ou la mort de la victime.

Par exemple, vous avez été victime d’une agression physique (violences volontaires, coups et blessures) et que vous avez eu les deux jambes fracturées. Dans ce cas, d'une part vous avez souffert du fait des fractures (les souffrances endurées) et d'autre part cela a aussi des conséquences financières pour vous. Ces conséquences financières sont le manque à gagner, puisque vous ne pourrez pas aller travailler pendant toute la période de convalescence mais aussi les dépenses de santé que vous aurez engagées pour traiter vos blessures (frais d’hôpital, de médecin, de kiné).

Comme précisé plus haut le certificat médical délivré par un service de médecine légal décrit les lésions et quantifie les blessures physiques et psychiques en jours d’ITT.

En cas de dommages corporels importants, ce qui est généralement le cas pour les accidents de la circulation, il est nécessaire de demander au Tribunal ou au juge d’instruction de désigner un expert qui rendra un rapport d’expertise.

Ces rapports détaillent, poste par poste, les préjudices subis à cause des blessures, ce que ne font pas les certificats médicaux des UMJ qui sont donc insuffisants pour étayer une demande de dommages et intérêts si les blessures sont importantes. Sans être exhaustifs les rapports d’expertises prennent en compte la souffrance endurée, le préjudice esthétique, la perte de fonctionnalité, le gain manqué.

Pour l'indemnisation du dommage corporel, votre avocat rédigera des conclusions de partie civile sur la base du rapport rendu par l’expert, pour formuler une demande précise de dommages et intérêts.

Contacter un avocat

Maître TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en droit pénal. En tant qu'avocat pénaliste il conseille et accompagne les victimes d'infractions. Il intervient en garde à vue, devant le juge d’instruction jusqu’au procès (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Si une décision de justice a été rendue en votre faveur, le Cabinet se charge également du recouvrement des dommages-intérêts. À défaut de paiement volontaire, le recouvrement peut être confié à un huissier de Justice ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).

Si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié ou a été relaxé, la victime a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI). La CIVI est une commission qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas-là les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.