Avocat à Paris pour une mise en examen

Le rôle de l’avocat lors d’une mise en examen est essentiel. Durant cette dernière, votre Conseil sera présent à vos interrogatoires et confrontations. Pour assurer votre défense, il pourra également demander la nullité de certains actes (c'est-à-dire soulever des "vices de procédure") ou demander des actes d’investigation (comme procéder à une expertise, une contre-expertise, ou à une confrontation par exemple).

Il est important d'être assisté par un Conseil qui a l'habitude de pratiquer le droit pénal, car une fois l'instruction clôturée (c'est-à-dire finie) il n'est plus possible de contester le fond ou la forme de l'enquête qui a été menée. Si vous êtes mis en examen et que vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour assurer votre défense, le Cabinet se tient à votre disposition.

Il vous assiste durant vos interrogatoires

La procédure d’information judiciaire est composée d’interrogatoires. Le premier que vous aurez avec un juge d’instruction se nomme interrogatoire de première comparution (appelé « IPC »). À chaque audition vous serez entendu en présence de votre Conseil. À la différence d'une audition de garde à vue, l’avocat a accès à l’intégralité du dossier avant que le juge ne réalise un interrogatoire. Cela veut dire qu’il a accès à l’ensemble des rapports d’enquête ou d’expertises sur la base desquels vous pouvez être interrogé.

Il est présent lors des confrontations

Pour les besoins de la procédure, il se peut que le juge décide de réaliser une ou plusieurs confrontations. Cela consiste à entendre en même temps plusieurs personnes dont les déclarations ne sont pas concordantes. Là encore, votre avocat sera à vos côtés et aura la possibilité, quand le juge aura fini de poser des questions, d'en poser à son tour soit à vous-même soit à la ou les personnes auxquelles vous êtes confronté.

Il peut faire des demandes d'actes

Votre Conseil peut également faire des demandes d’actes, c'est-à-dire demander au juge d’instruction d’accomplir certaines investigations. Il est ainsi possible de demander au magistrat instructeur d’ordonner une expertise ou une contrexpertise, une confrontation, l’exploitation de certains supports (comme les vidéos de la voie publique) ou de demander à ce que des témoins soient entendus etc…

Il peut soulever des vices de procédure

Votre avocat peut également contester certains actes d’enquête demandés par le juge si ces derniers n’ont pas été réalisés conformément au Code de procédure pénale. A titre d’exemple, il peut être demandé la nullité d’une perquisition, d'une de vos auditions en garde à vue ou d’une analyse toxicologique. Une fois l’instruction terminée, il ne peut plus être formulé de demandes en nullité. Cela signifie que toutes les pièces qui figurent au dossier seront considérées comme étant régulières.

Détention provisoire et contrôle judiciaire

S’il a été pris la décision de vous placer en détention provisoire, votre Conseil peut adresser au juge des demandes de mise en liberté (appelées aussi « DML »)..Ces demandes de mise en liberté sont complétement distinctes des audiences qui ont lieu devant le Juge des libertés et de la détention. Comme c'est le cas devant le Tribunal correctionnel , si vous avez été placé sous contrôle judiciaire, le code de procédure pénale prévoit votre Conseil peut adresser des demandes visant à l'assouplissement des obligations qui vous ont été imposées.

Contactez un avocat pénaliste

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste.Il plaide devant l'ensemble des juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel et Cour d’assises. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé au 2 rue de Poissy dans le 5éme arrondissement de Paris.

Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale pour laquelle une information judiciaire a été ouverte et que vous souhaitez être assisté par un Conseil expérimenté en droit pénal ,vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email.