Détention provisoire demandée par le juge d'instruction

Lors d'une mise en examen, le juge d'instruction peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant.Dans ce cas, il peut demander votre placement en détention provisoire ou votre assignation à résidence avec surveillance électronique.

Vous serez alors présenté à un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) devant le quel se tiendra un débat contradictoire entre le Procureur de la République et votre avocat. De là, soit le juge des libertés et de la détention décide également de vous placer en détention provisoire, ou alors il décide de vous placer sous contrôle judiciaire. Dans ce cas il choisira de vous imposer de respecter un certain nombre d’obligations.

Le juge des libertés et de la détention peut aussi opter pour une mesure intermédiaire, mais plus rarement utilisée, qui est l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Quand pouvez vous être détenu provisoirement ?

Cette décision doit être motivée par rapport aux objectifs définis par l'article 144 du Code de Procédure Pénale. La détention provisoire peut être ordonnée dans les cas suivants :

conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité
empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes
empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices;
protéger la personne mise en examen ;
garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire.

Combien de temps dure une détention provisoire ?

Cela varie selon la nature des infractions qui ont conduit à votre mise en examen mais aussi de votre casier judiciaire. La durée maximum est fixée par les articles 145-1 et 145-2 du Code de Procédure Pénale.

Si vous n’avez été jamais condamné et que vous encourez une peine inférieure ou égale à 5 ans la durée totale de la détention ne peut excéder 4 mois.

Dans les autres cas, elle peut être reconduite par le JLD par période n'excédant pas 4 mois, la durée totale de la détention ne pouvant pas dépasser 1 an.

Si vous êtes mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et que vous encourez une peine de prison de 10 ans, la durée maximale est portée 2 ans.

Dans ce cas, tous les 4 mois, vous serez convoqué devant le JLD où un débat se tiendra en présence de votre avocat et du procureur de la République. L’objet de cette audience est de vérifier que les motifs pour lesquels vous êtes provisoirement détenu sont toujours justifiés.

Si vous êtes mis en examen pour un crime, la durée de la détention provisoire est limitée à 2 ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion. Dans les autres cas elle sera limitée à 3 ans. Si les faits qui vous sont reprochés ont été commis hors de France les délais sont alors de 3 et 4 ans

Dans ce cas c’est tous les 6 mois qu’une audience se tiendra devant le juge des libertés et de la détention.

Quels sont les recours ?

L'avocat de la personne placée en détention provisoire peut faire deux types de recours. Le premier est une demande de mise en liberté. Le second est d'apporter des éléments nouveaux lors audiences devant le juge des libertés et de la détention.

Les demandes de mise en liberté

Votre avocat peut demander au magistrat instructeur de faire cesser la détention. Dans ce cas on parle de demandes de mise en liberté (DML) qui peuvent être formulées au cours de la procédure si sont apparus des éléments nouveaux de nature à le faire changer d'avis sur la nécessité de vous maintenir en prison.

Ces éléments peuvent avoir trait à l'enquête ou sont en rapport avec votre situation personnelle (comme par exemple produire une attestation d'hébergement qui n'avait pas pu être obtenue le jour où le placement en détention avait été décidé)

Les audiences devant le juge des libertés et de la détention

Comme vous avez pu le lire au dessus, une personne placée en détention provisoire sera convoquée régulièrement devant le JLD, c'est à dire tous les 4 ou 6 mois selon les motifs pour lesquels cette personne aura été mis en examen. Lors de chacune des audiences il sera vérifié si le maintien en détention est toujours justifié.

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Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Si vous avez été mis en examen et souhaitez son assistance vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par mail ou téléphone. Le Cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.