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02/07/2019
Peut on avoir une amende pour téléphone au volant sans se faire arrêter ?
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2018 la Chambre criminelle de la Cour de Cassation énonce qu’un conducteur faisant usage de son téléphone n’a pas à être intercepté pour être valablement verbalisé ( Cass....Lire la suite... -
09/05/2018
peut on avoir une amende pour téléphone au volant en étant à l arrêt
L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit au conducteur de tenir son téléphone en main si son véhicule est en circulation. Dans un arrêt en date du 23 janvier 2018 la Chambre Criminelle de la...Lire la suite...